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JUGES CONSTITUTIONNELS ET DECOUPAGE ELECTORAL (ALLEMAGNE FEDERALE, AUTRICHE, ETATS-UNIS, FRANCE, JAPON)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUFFET-TCHAKALOFF, MARIE-FRANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1989. P. 981 - 1OO8.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BVERFGE 16, 130, Grundrechte, WAHL, WAHLKREISKOMMISSION, WAHLPRUEFUNGSVERFAHREN, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MAI 1963, DECOUPAGE ELECTORAL, DROIT A L'EGALITE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38
L'ART. 93 DE LA LOI FONDAMENTALE DONNE COMPETENCE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE POUR CONTROLER LA VALIDITE DE LA LOI ELECTORALE. CELLE-CI CONTROLE EGALEMENT LA REGULARITE DE L'ACTUALISATION DES DECOUPAGES ETABLIS PAR LA COMMISSION DES DELIMITATIONS ELECTORALES. LE DROIT A L'EGALITE BIEN QU'ENTRAINANT UN DROIT DE SUFFRAGE ET DE REPRESENTATION N'EST PAS UN DROIT ARITHMETIQUE. PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1963 (BVERFGE 16, 130), LA COUR A RENONCE A ANNULER LA LOI MAIS A INVITE LE LEGISLATEUR A REAJUSTER LE DECOUPAGE AVANT LA FIN DE LA LEGISLATURE.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1984 ET 1985

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1987. P. 1199 - 123O.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AMTSMISSBRAUCH, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, RECHTSSTAAT, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltung, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ENGORGEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), SANCTION, SANCTION FINANCIERE
EN RAISON DE LA SURCHARGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA LOI DU 12 DECEMBRE 1985, CONSTITUE LA CINQUIEME MODIFICATION APPORTEE A LA LOI DU "12 MARS 1951 ; CELLE-CI CONCERNE LA COMPOSITION ET LA COMPETENCE DE LA COUR" EN MEME TEMPS QU'ELLE AGGRAVE LES PENALISATIONS FINANCIERES FRAPPANT LES PLAIDEURS.