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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1987. P. 1199 - 123O.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AMTSMISSBRAUCH, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, RECHTSSTAAT, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltung, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ENGORGEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), SANCTION, SANCTION FINANCIERE
EN RAISON DE LA SURCHARGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA LOI DU 12 DECEMBRE 1985, CONSTITUE LA CINQUIEME MODIFICATION APPORTEE A LA LOI DU "12 MARS 1951 ; CELLE-CI CONCERNE LA COMPOSITION ET LA COMPETENCE DE LA COUR" EN MEME TEMPS QU'ELLE AGGRAVE LES PENALISATIONS FINANCIERES FRAPPANT LES PLAIDEURS.