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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1982 ET 1983.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1984. P. 1555 - 1598.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, GERECHTIGKEIT, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1982, RECHTSPRECHUNG, 1983, RECHTSSTAAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ENGORGEMENT, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1982, JURISPRUDENCE, ANNEE 1983, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
DURANT LES ANNEES 1982 ET 1983, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE SAISIE DE TRES NOMBREUSES AFFAIRES. ELLE EST DEVENUE UNE JURIDICTION SURCHARGEE. LE NOMBRE DES AFFAIRES EN COURS A DOUBLE EN DIX ANS. DE PLUS DE 35OO EN 1982, IL EST PASSE A PLUS DE 4OOO EN 1983.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1984 ET 1985

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1987. P. 1199 - 123O.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AMTSMISSBRAUCH, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, RECHTSSTAAT, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltung, WILLKUERVERBOT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ENGORGEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), SANCTION, SANCTION FINANCIERE
EN RAISON DE LA SURCHARGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA LOI DU 12 DECEMBRE 1985, CONSTITUE LA CINQUIEME MODIFICATION APPORTEE A LA LOI DU "12 MARS 1951 ; CELLE-CI CONCERNE LA COMPOSITION ET LA COMPETENCE DE LA COUR" EN MEME TEMPS QU'ELLE AGGRAVE LES PENALISATIONS FINANCIERES FRAPPANT LES PLAIDEURS.