Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 116 - 121. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1985 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE |
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DANS UN PREMIER TEMPS, L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME STATISTIQUE. LE GRAND NOMBRE DE RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ENTRAINE UNE PROCEDURE EXPEDITIVE: L'EXAMEN PAR UNE COMMISSION DE TROIS JUGES DES AFFAIRES AFIN DE FILTRER CELLES MANIFESTEMENT FANTAISISTES. LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION SONT EN PRINCIPE NON MOTIVEES DANS LES FAITS ON CONSTATE L'INVERSE CAR CELA HEURTE L'ESPRIT DU JUGE. L'AUTEUR PRESENTE ENSUITE LE CONTROLE ABSTRAIT DECLENCHE PAR DES ORGANES POLITIQUES ET LA SAISINE PAR LE SIMPLE PARTICULIER (CONTROLE CONCRET). IL MONTRE ENSUITE QUE L'ON ASSISTE A UN GLISSEMENT DU CONTROLE DES LOIS VERS UN CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS QUI S'EXERCE DE FACON PREVENTIVE, MAIS AUSSI REPRESSIVE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | OELLERS-FRAHM, KARIN; |
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Source / Fundstelle: | (REPORTS ON GERMAN PUBLIC LAW AND PUBLIC INTERNATIONAL LAW). HEIDELBERG.
C.F. MUELLER 1986, 183 P. VOIR : P. 69 - 71. |
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Année / Jahr: | 1986 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, ACTION EN JUSTICE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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IL S'AGIT D'UN RESUME FRANCAIS D'UNE CONFERENCE EN LANGUE ANGLAISE TENUE LORS DU CONGRES INTERNATIONAL DE DROIT COMPARE REUNI EN 1986 A SYDNEY ET MELBOURNE. APRES UN RAPPEL SUCCINT DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE, L'AUTEUR PRESENTE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SES POUVOIRS. IL ABORDE ENSUITE LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ABSTRAIT ET CONCRET DES LOIS AINSI QUE LE RECOURS CONSTITUTIONNEL ACCORDE A TOUTE PERSONNE ALLEGUANT UNE LESION DANS SES DROITS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ZEIDLER, WOLFGANG; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 37 - 57. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1987 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstrakte Normenkontrolle, BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, Grundgesetz, KONKRETNORMENKONTROLLE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEIT, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE PREVENTIF DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE REGIONALE, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE |
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A A CONNAITRE EN DEHORS DE TOUT LITIGE CONCRET DE LA CONFORMITE DU DROIT FEDERAL OU DU DROIT D'UN LAND A LA LOI FONDAMENTALE AINSI QUE DE LA CONFORMITE DU DROIT D'UN LAND A UN AUTRE DROIT FEDERAL. IL EXISTE PLUSIEURS VOIES DE RECOURS POSSIBLES: LE CONTROLE CONCRET DES NORMES, LE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, LE RECOURS CONSTITUTIONNEL DIRIGE CONTRE TOUT ACTE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE, LE RECOURS ISSU D'UNE INSTITUTION POLITIQUE A L' OCCASION D'UN LITIGE AVEC UNE AUTRE INSTITUTION POLITIQUE. AU TERME DE L'EXAMEN DU RECOURS, LA DECISION CONDUIT SOIT A LA NULLITE OU NULLITE PARTIELLE, SOIT A LA CONFORMITE A LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR PRESENTE CEPENDANT DE NOUVELLES VARIANTES DE DECISIONS. IL ANALYSE ENFIN LES EFFETS DANS LE TEMPS DES DECISIONS ET L'EFFET OBLIGATOIRE DE CELLES-CI ET SE PENCHE SUR LES COMPETENCES DE LA COUR VIS-A-VIS DU LEGISLATEUR ET DES AUTRES JURIDICTIONS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BEGUIN, JEAN-CLAUDE; |
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Source / Fundstelle: | PARIS. ECONOMICA 1982, 311 P. |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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L'AUTEUR CONSACRE SON ETUDE AU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE TEL QU'IL EST EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE SUR DES LOIS DEJA EN VIGUEUR, EN S'INTERROGEANT SUR LES VOIES DE CONTESTATION ET LES TECHNIQUES DE SANCTION DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT LEGIFEREE. APRES DANS UNE PARTIE PRELIMINAIRE, AVOIR DECRIT D'UNE PART LES FONDEMENTS DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET D'AUTRE PART LA JURIDICTION CHARGEE DE CE CONTROLE, IL EXPOSE LES MODALITES DE SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LE CONTENU DES DECISIONS RENDUES PAR CELLE- CI.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1990. NUMERO 4. P. 672 - 675. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100, GRUNDGESETZVERLETZUNG, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RENVOI PREJUDICIEL, TRIBUNAL, VIOLATION |
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L'ART. 100 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UN RENVOI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS TROIS HYPOTHESES : "- EXCEPTION D'INCONSTITUTIONALITE D'UNE LOI ;" "- HESITATION SUR L'INOCABILITE D'UNE REGLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;" - RISQUE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA DOCTRINE ALLEMANDE QUALIFIE CE CONTROLE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES (KONKRETENORMENKONTROLLE). L'AUTEUR EXAMINE LE REGIME DE CE RENVOI.