Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | DABIN, LEON; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT DE LIEGE. 1961. P. 35 - 82. |
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Année / Jahr: | 1961 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, AUFSICHTSRAT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KAPITALGESELLSCHAFT, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, Unternehmen, Vertrag, VERTRAG, UNTERNEHMENS-, VORSTAND, ACTIONNAIRE, CONSEIL DE SURVEILLANCE, CONTRAT D'ENTREPRISE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE DE CAPITAUX |
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PAR L'EXAMEN DU PROJET GOUVERNEMENTAL ALLEMAND, L'AUTEUR ENTEND DONNER UN APERCU SUFFISANT DES PRINCIPALES TENDANCES QUE L'ON PEUT OBSERVER EN ALLEMAGNE. APRES AVOIR EXPOSE LES PRINCIPALES AMELIORATIONS DE LA LOI SUR LES SOCIETES DE 1937 (PARTIE I), L'ETUDE CONSACRE UNE LARGE PART A L'ORIGINALITE DU PROJET ALLEMAND, LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX FORMES D'INTEGRATION ET DE COLLABORATION INDUSTRIELLES (PARTIE II).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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Source / Fundstelle: | BRUXELLES. BRUYLANT 1991, 382 P. |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, SANCTION |
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CET OUVRAGE ANALYSE L'ENSEMBLE DU DROIT APPLICABLE AU CONTROLE DES POSITIONS DO- MINANTES. CELA RECOUVRE AUSSI BIEN LA DOMINATION EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE QUE CELLE EXERCEE "INTUITU PERSONAE" SUR UNE AUTRE ENTREPRI- SE. EN DROIT ALLEMAND, LE CONTROLE S'ENTEND COMME ETANT AUSSI BIEN LES MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A L'INTERDICTION D'UN COMPORTEMENT ABUSIF, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS EN CAS DE NON RESPECT D'UNE INTERDICTION LEGALE PRE- EXISTANTE. LE CONTROLE ENVISAGE ICI SE DISTINGUE DU CONTROLE DES ENTENTES ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS. LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE SONT REGLEMENTEES PAR LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27.07.1957. LE CONTROLE EXERCE EST DOUBLE. LE PREMIER EST REALISE PAR L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES DANS LE BUT DE PROTEGER LE "MECANISME CONCURRENTIEL (I ERE PARTIE) ; LE SECOND EST EFFECTUE A DES FINS" PRIVEES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES LES PLUS FAIBLES ET EST MIS EN OEUVRE PAR LA VOIE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DES INTERDICTIONS LEGALES (II EME PARTIE).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | HERMANNS, F.; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1975. P. 123 - 137. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit international et de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1975 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Unternehmen, ABUS, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, Société |
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LE CONTROLE DES ABUS EST DEFINI DANS LE PARAGRAPHE 22 DE LA LOI SUR LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE. IL PERMET AUX AUTORITES DE CARTEL D'INTERDIRE AUX SOCIETES D'ABUSER DE LEUR POSITION DOMINANTE C'EST A DIRE DE DEFENDRE AUX ENTREPRISES D'EXPLOITER LEUR CHAMP D'ACTION AU DETRIMENT DES TIERS POUR AUTANT QUE CES CHAMPS D'ACTION PUISSENT ETRE IMPUTES A UN DEFAUT DE CONCURRENCE. L'AUTEUR ANALYSE LE PARAGRAPHE 22 DANS LA DEUXIEME LOI DE CARTEL MODIFIEE: LES MODIFICATIONS, L'ENONCE DES FAITS EN PARTICULIER. PUIS IL EXAMINE L'EFFICACITE D'UN CONTROLE DES ABUS: LES PRATIQUES ABUSIVES PRISES EN CONSIDERATION PAR LE PARAGRAPHE 22.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PEDAMON, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1991. II/26.
NUMERO
7. P. 81 - 84. |
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Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, VERTIKALE-, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, RESTRICTION, Société |
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LA LOI DU 22 DECEMBRE 1989 RELATIVE AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE EST LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1957. SANS MODIFIER EN PROFONDEUR CE TEXTE, ELLE APPORTE QUELQUES CORRECTIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES STRUCTURES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU COMMERCE ET LE CONTROLE DES COMPORTEMENTS D'ENTREPRISE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 106 - 109. |
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Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOL, Rechtsmissbrauch, Unternehmen, UNTERNEHMENSKONTROLLE, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCURRENCE, DISCRIMINATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, INFRACTION, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société |
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BILAN DU DOUBLE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE EN ALLEMAGNE. ON DISTINGUE ENTRE LE CONTROLE OPERE DANS L'INTERET PUBLIC (I) QUI REPOSE SUR UNE PROCEDURE LOURDE DE LA PREUVE (PREUVE DE LA DOMINATION DU MARCHE EN CAUSE, PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS) ET LE CONTROLE EXERCE DANS L'INTERET PRIVE (II) MIS EN OEUVRE PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES TENDANT AINSI A PROTEGER LEURS INTERETS PRIVES EN DEMANDANT AUX TRIBUNAUX CIVILS DE FAIRE RESPECTER LES INTERDICTIONS LEGALES DE DISCRIMINATION (DISCRIMINATION ACTIVE ET DISCRIMINATION PASSIVE).