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L’EFFICACITE D’UN CONTROLE DES ABUS DE POSITION DOMINANTE A LA LUMIERE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERMANNS, F.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1975. P. 123 - 137.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Unternehmen, ABUS, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, Société
LE CONTROLE DES ABUS EST DEFINI DANS LE PARAGRAPHE 22 DE LA LOI SUR LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE. IL PERMET AUX AUTORITES DE CARTEL D'INTERDIRE AUX SOCIETES D'ABUSER DE LEUR POSITION DOMINANTE C'EST A DIRE DE DEFENDRE AUX ENTREPRISES D'EXPLOITER LEUR CHAMP D'ACTION AU DETRIMENT DES TIERS POUR AUTANT QUE CES CHAMPS D'ACTION PUISSENT ETRE IMPUTES A UN DEFAUT DE CONCURRENCE. L'AUTEUR ANALYSE LE PARAGRAPHE 22 DANS LA DEUXIEME LOI DE CARTEL MODIFIEE: LES MODIFICATIONS, L'ENONCE DES FAITS EN PARTICULIER. PUIS IL EXAMINE L'EFFICACITE D'UN CONTROLE DES ABUS: LES PRATIQUES ABUSIVES PRISES EN CONSIDERATION PAR LE PARAGRAPHE 22.

LA NOTION DE DEPENDANCE SELON LE DROIT ALLEMAND, METHODE D’INTERPRETATION ET EXPERIENCES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:IMMENGA, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1987. TOME 13, NUMERO 4. P. 723 - 734.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, Grundgesetz, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, ENTRAVE, LOI FONDAMENTALE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, POSITION DOMINANTE, Société
L'AUTEUR FAIT PORTER SON ANALYSE SUR LA NOTION DE DEPENDANCE DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE, EN REMARQUANT QUE LE DROIT FRANCAIS PAR LA VOIE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A TENU COMPTE DE L'EXEMPLE ALLEMAND EN COMPLETANT LA NOTION DE POSITION DOMINANTE PAR CELLE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE. LA NOTION DE DEPENDANCE A ETE INTRODUITE EN 1973 LORS D'UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE. L'AUTEUR DEFINIT EN PREMIER LIEU LA FINALITE DE CETTE NOTION PUIS ENVISAGE LES CRITERES GENERAUX D'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPAUX CAS DE FIGURE.

LES LOIS ANTITRUST ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FIKENTSCHER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 157 - 177.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, HISTOIRE, LEGISLATION ANTI-TRUST, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, RESTRICTION
RAPPORT DETAILLE SUR LE DROIT ALLEMAND DES ENTENTES. APRES UN APERCU HISTORIQUE L'AUTEUR CONCENTRE SON ATTENTION SUR LA LOI CONTRE LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CONSIDEREE COMME ETANT UNE LOI ECONOMIQUE FONDAMENTALE DE L'ALLEMAGNE. - LA STRUCTURE GENERALE DE LA LOI - LES CARTELS ARTICLES 1ER A 14 - LES AUTRES CONTRATS - LE COMPORTEMEMT LIMITANT LA CONCURRENCE ET LA DISCRIMINATION ARTICLES 25 A 27 - LES REGLES DE CONCURRENCE ARTICLES 28 A 33 - LES ENTREPRISES DOMINANT LE MARCHE ARTICLES 22 A 24 - L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE ARTICLES 38 A 97 - LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI ARTICLES 98 A 105 -

LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REIMER, DIETRICH;
Source / Fundstelle:PARIS. ECONOMICA 1978, 1036 P.
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, RABATTGESETZ VOM 25.11.1933, URHEBERRECHT, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMPARE, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, FRAUDE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, RABAIS, REPRESSION
TOME 3 DE LA SERIE EDITEE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE PAR LE MAX-PLANCK-INSTITUT DE MUNICH. - PRINCIPES GENERAUX - LES PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE: EXPLOITATION DE LA RENOMMEE D'AUTRUI, RISQUE DE CONFUSION ET DE DEPRECIATION, EXPLOITATION DU TRAVAIL D'AUTRUI, PROTECTION DE L'HONNEUR ET DE LA REPUTATION DE L'ENTREPRISE, ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE, RECLAME TROMPEUSE, PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DE PROVENANCE, METHODES PUBLICITAIRES IMPORTUNES ET CHOQUANTES. - EN ANNEXE DES TRADUCTIONS DE LOIS ET DECRETS.

LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE (EVOLUTION, FONCTIONS, CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 684 - 690.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBANK, ERMESSENSSPIELRAUM, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, POLIZEI, Verwaltung, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, Administration, BANQUE FEDERALE, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, POLICE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE
DANS CETTE SECONDE PARTIE DE SON ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE L'INTENSITE DU CONTROLE DU JUGE DANS LES CINQ TYPES DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE : POUVOIR DISCRETIONNAIRE TACTIQUE (TAKTISCHES ERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEROGATOIRE (DISPENSERMESSEN) POUVOIR DISCRETIONNAIRE TECHNIQUE (FREIRAUM FUER SACHVERSTAND), POUVOIR DISCRETIONNAIRE PLANIFICATEUR (PLANUNGSERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE GESTION (MANAGEMENT ERMESSEN)