Mar 19, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | MOUZOURAKI, PARASKEVI |
|---|
| Année / Jahr: | 2011 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen, Europarecht, Rechtsvergleichung, Staatsrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | BEBAUUNGSPLAN, Echte Rückwirkung, Entschädigung Für Legislatives Unrecht, Flächennutzungsplan, Rechtsprechungsänderung, Rückbewirkung Von Rechtsfolgen, Rücknahme Von Verwaltungsakten, Tatbestandliche Rückanknüpfung, Unechte Rückwirkung, VERTRAUENSSCHUTZ, Verwaltungspraxis, Widerruf Von Verwaltungsakten, Widersprüchliches Verhalten, Zusage, Zusicherung, ACTE ADMINISTRATIF, Comportement Contradictoire De l'Administration, CONFIANCE LEGITIME, Lois Faussement Rétroactives, Lois Vraiment Rétroactives, Plan d'Occupation Du Sol, PLAN DE CONSTRUCTION, Pratique Adminstrative, Promesse, Responabilité De l'Etat Du Fait d'Une Loi, Retrait Des Actes Administratifs, Revirement De Jurisprudence, Révocation Des Actes Administratifs |
|---|
L'ouvrage de Mme Mouzouraki (Professeur à l'Université Nationale d'Athène) est, déjà, remarquable par son titre : étant un ouvrage comparatiste en langue française, le droit allemand, et non pas le droit français, est énuméré premièrement. Le titre indique alors que le droit allemand est l'ordre juridique qui sert comme référence et qui est traité, par conséquent, dans la première partie de l'œuvre, suivi par le droit français et anglais.
Le principe de confiance légitime émane du droit administratif allemand pour protéger l'administré contre le retrait d'un acte administratif irrégulier favorable, mais il est aussi consacré sur le plan constitutionnel concernant principalement le cas des lois rétroactives. Le droit français ainsi que le droit anglais ne connaissent pas le terme de "confiance légitime" mais le but de l'ouvrage est d'identifier des mécanismes voisins et des différences existantes. Selon le constat de Mme Mouzouraki, les convergences entre les trois systèmes juridiques sont principalement dû à l'influence du droit européen (le droit de l'union Européen ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme) ce qui conduit au fait que l'ouvrage n'analyse seulement les trois ordres juridiques nationaux en soi, mais aussi le droit européen et son influence sur les droits nationaux.
Mar 18, 2013
ISBN : 978-2-919211-25-8
À l'heure où la discussion de la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur COM(2012) 372 est imminente au Parlement européen, et alors que le législateur recourt de plus en plus à la gestion collective, une connaissance approfondie des systèmes existants est cruciale.
Les auteurs ont développé la gestion collective des droits d'auteur comme un instrument contractuel, en répondant d'une part aux besoins des créateurs et de leurs ayants droit (mutualisation) et d'autre part aux attentes des utilisateurs (accès à un répertoire exhaustif et mondial). Au cours du vingtième siècle le législateur (allemand, français, puis européen) a d'abord encadré la gestion collective, puis l'a intégrée au dispositif légal de nombreux droits à rémunération et de certains droits exclusifs. Cette instrumentalisation de la gestion collective a certes renforcé la position des sociétés qui l'exercent, mais aussi réduit la liberté contractuelle des auteurs et sapé la légitimité contractuelle des sociétés de gestion collective.
À ces interventions du législateur s'ajoute le fait que la Commission européenne a favorisé une concurrence entre sociétés de gestion collective par les prix, puis pour les répertoires. Elle a alors bouleversé les équilibres essentiels à la gestion collective dans le domaine musical. Conséquemment, aujourd'hui, pour les exploitations en ligne, non seulement les créateurs sont privés de leur droit de décider des modes d'exploitation de leurs oeuvres et souvent de leur droit à une juste rémunération, mais aussi les exploitants sont insatisfaits, puisqu'ils ne peuvent plus obtenir de licence sur le répertoire mondial auprès d'un guichet unique. La récente annulation de la décision CISAC de 2008 ne fait qu'ajouter aux incertitudes, et la directive actuellement discutée ne semble pas à même de rétablir la sécurité juridique qui était la plus-value de la gestion collective.
Fév 4, 2013
Anmerkung zu BGH 9. Zivilsenat, Beschluss vom 09.02.2012 - IX ZB 86/10. Schuldner behauptete das deutsche Insolvenzverfahren sei unzulässig, da sein Wohnsitz in Frankreich sei.
Jan 7, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | PUTMAN, EMMANUEL |
|---|
| Source / Fundstelle: | RTD civ. 2011 p. 622 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit civil |
|---|
| Année / Jahr: | 2011 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | jura novit curia |
|---|
Commentaire sur la thèse de Laurent Pennec concernant l'adage jura novit curia.
Nov 19, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FRANZ, CHRISTIAN |
|---|
| Source / Fundstelle: | Luchterhand Verlag (Neuwied/Kriftel/Berlin), 1993, 386 S. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Heft 9 der Schriften zum Transportrecht |
|---|
| Année / Jahr: | 1993 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | FRACHTFUEHRER, Haftung, Kabotageregelung, TRANSPORTRECHT, RESPONSABILITE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORTEUR |
|---|
Beitrag zur Kabotageregelung nach Verordnung Nr. 4056/89 vom 21.12.1989 (EWG).
Durch die EG-Verordnungen Nr. 4059/89 vom 21.12.1989 und Nr. 3118/93 vom 25.10.1993 wurde die Möglichkeit eröffnet Beförderungen in anderen Mitgliedstaaten durchzuführen. Dadurch kann das französische Haftungsrecht für deutschte Spediteure an Bedeutung gewinnen.der Autor skizziert die Rechtsgrundlagen des Gütertransportrechts in Deutschland. Eine ausführliche Darstellung des französischen Frachtrechts insbesondere in Bezug auf die Contrats types (Normenverträge) folgt.
