Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
NOVEMBRE 1994. P. 7 - 11. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, PHOTOKOPIE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, VERVIELFAELTIGUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), PHOTOCOPIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION, REPROGRAPHIE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE |
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CETTE CONTRIBUTION FAIT LE POINT SUR LE DROIT DE LA REPROGRAPHIE, ELLE DISTINGUE LES TITULAIRES DE CE DROIT, EXPOSE LE SYSTEME DE REDEVANCES ET LE SYSTEME DE "GESTION DES DROITS DE REPRODUCTION ; LE DERNIER DEVELOPPEMENT EST CONSACRE AUX" SANCTIONS CIVILES ET PENALES. [BIBLI BIJUS : F. 27]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIETZ, ADOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1993. NUMERO 157. P. 129 - 279. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale du droit d'auteur |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, Rechtsprechung, SCHUTZRECHTE, URHEBERRECHT, Vertrag, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, Contrat, CONTRAT DE DROIT D'AUTEUR, DROIT D'AUTEUR, DROITS VOISINS, INFRACTION, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, SANCTION, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE |
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CETTE CHRONIQUE SYNOPTIQUE TRILINGUE (ANGLAIS-ESPAGNOL-FRANCAIS) TRAITE DE L' EVOLUTION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR. CELLE-CI EST MARQUEE PAR LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, PAR LES MODIFICATIONS INTERVENUES DU FAIT DE LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONTREFACON EN 1990, PAR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES PRO- GRAMMES INFORMATIQUES ET ENFIN PAR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT FEDERAL DE 1989. LES DEVELOPPEMENTS SUIVANTS SONT CONSACRES A L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE "EN LA MATIERE ; QUELQUES 130 JUGEMENTS SONT EXAMINES ; CES DECISIONS SONT" REGROUPEES DANS CINQ SOUS-SYSTEMES S'ARTICULANT AINSI : * LE DROIT D'AUTEUR MATERIEL (OBJET, TITULAIRES, CONTENU ET LIMITES DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR) * LE DROIT DES CONTRATS DU DROIT D'AUTEUR * LE DROIT DES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVE * LE SYSTEME DES SANCTIONS (SANCTIONS CIVILES ET PENALES DES INFRACTIONS AU DROIT D'AUTEUR).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). JUIN 1994. NUMERO 6. LOIS ET TRAITES. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, KUNSTWERK, URHEBERRECHT, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, ARTISTE INTERPRETE, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, DROITS VOISINS, GERANCE, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE |
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TEXTES DE LOIS ALLEMANDES : - LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS DU 9 SEPTEMBRE 1965 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 9 JUIN 1993 - LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DU 9 SEPTEMBRE 1965 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1985.
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IL S'AGIT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985. ELLE MODIFIE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 09 SEPTEMBRE 1965. SONT VISES LES ARTICLES 2, 3, 47, 49, 53 ET 54, 72, 87, 108, 109, 110, 111. LES ARTICLES 108 A ET 137 A SONT INSERES. L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI MODIFIE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS AUTEURS ET DES DROITS APPARENTES DATANT EGALEMENT DU 09 SEPTEMBRE 1965.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOELLER, MARGRET; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1986. NUMERO 7/8. P. 231 - 238. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | COMPUTER, DIEBSTAHL GEISTIGEN EIGENTUMS, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, SOFTWAREPIRATERIE, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, OEUVRE, ORDINATEUR, PHOTOGRAPHIE, PIRATERIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, REPRODUCTION |
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APRES UN RAPPEL SUR LE CADRE CONSTITUTIONNEL DANS LEQUEL LA MODERNISATION DE LA LEGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR S'EST REALISEE, L'AUTEUR PRESENTE LES PRIN- CIPAUX APPORTS DE LA LOI. LES OBJECTIFS ETAIENT D'UNE PART DE GARANTIR A L'AUTEUR UNE JUSTE PART DE L' EXPLOITATION ECONOMIQUE DE SES OEUVRES AU MOYEN DES TECHNIQUES MODERNES DE REPRODUCTION ET D'AUTRE PART DE TENIR COMPTE EN MEME TEMPS DES INTERETS LEGITIMES DU PUBLIC. LES DISPOSITIONS NOUVELLES ANLYSEES SONT LES SUIVANTES : - LE DROIT DE REPRODUCTION - LA REGLEMENTATION DE LA REMUNERATION A VERSER EN CAS DE REPRODUCTION - LA REMUNERATION POUR L'ENREGISTREMENT PRIVE D'OEUVRES VISUELLES ET SONORES - LA REMUNERATION DE LA PHOTOGRAPHIE - LA COMMUNICATION PUBLIQUE DES OEUVRES PROTEGEES PAR L'AUTEUR - LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR SUR LES PROGRAMMES D'ORDINATEURS - L'AMELIORATION DE LA PROTECTION CONTRE LA PIRATERIE DU DROIT D'AUTEUR.
