LOI PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR DU 24 JUIN 1985

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:
Source / Fundstelle:	IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1985. NUMERO 11. P. 1 - 7.
Revue / Zeitschrift:	Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:	1985
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, SCHUTZRECHTE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, DROIT D'AUTEUR, DROITS VOISINS, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

IL S'AGIT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985. ELLE MODIFIE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 09 SEPTEMBRE 1965. SONT VISES LES ARTICLES 2, 3, 47, 49, 53 ET 54, 72, 87, 108, 109, 110, 111. LES ARTICLES 108 A ET 137 A SONT INSERES. L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI MODIFIE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS AUTEURS ET DES DROITS APPARENTES DATANT EGALEMENT DU 09 SEPTEMBRE 1965.