Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 1994. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, PHOTOKOPIE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, VERVIELFAELTIGUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), PHOTOCOPIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION, REPROGRAPHIE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE

CETTE CONTRIBUTION FAIT LE POINT SUR LE DROIT DE LA REPROGRAPHIE, ELLE DISTINGUE LES TITULAIRES DE CE DROIT, EXPOSE LE SYSTEME DE REDEVANCES ET LE SYSTEME DE "GESTION DES DROITS DE REPRODUCTION ; LE DERNIER DEVELOPPEMENT EST CONSACRE AUX" SANCTIONS CIVILES ET PENALES. [BIBLI BIJUS : F. 27]