Juil 25, 2017
Cette note (LC 280) réalisée à la demande de Mme la Sénatrice Francoise Laborde (Haute-Garonne), a été réalisée par la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations en mai 2017 et publiée en juillet 2017. Elle esst destinée à compléter l'étude de ĺégislation comparée LC 68 de janvier 2000.
L'approche choisie est rigoureusement synthétique. Après un bref rappel du régime juridique de l'interrruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est exposé le cadre juridique dans différents pays, y compris l'Allemagne et la Suisse, relativement aux points suivants:
- conditions de réalisation d'une IVG
- clause de conscience
- prise en charge financière de l'IVG
- existence d'un régime propre à la contraception d'urgence
- sanctions pénales.
Le raport comprend également des statistiques relatives à l'IVG, dans les pays où ceux-ci sont disponibles.
L'étude traite également du régime de l'IVG en Belgique, au Texas (États-Unis), Irlande, Italie, Pologne, Suède.
L'étude est disponible sur le site du Sénat francais (www.senat.fr), sous le titre Étude de législation comparée n°280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse.
Juil 11, 2017
Der Artikel von Anne-Cécile Castellani-Dembélé, Verwaltungsrichterin und derzeit abgeordnet an das Centre de recherches et de diffusion juridique des Conseil d’Etat, und Anne Iljic, Maître des requêtes am Conseil d’Etat, gibt einen umfangreichen Einblick in das französische Disziplinarrecht im öffentlichen Dienst.
Nachdem einleitend die auf öffentlichen Bediensteten anwendbaren Vorschriften beschrieben werden, gehen die Autorinnen in einem thematischen Überblick zunächst auf die Charakterisierung des Dienstvergehens i.S.d. Disziplinarrechts ein. Ebenfalls werden die Prinzipien des Disziplinarverfahrens, die möglichen Rechtsmittel sowie das Verhältnis von Straf- und Disziplinarverfahren dargestellt.
Anhand von sechs kommentierten Entscheidungen des Conseil d’Etat beleuchtet der Artikel die folgenden Aspekte des Disziplinarrechts: die Definition des schuldhaften Verhaltens, welches zur Einleitung des Disziplinarverfahrens führt, die Umstände bei der Feststellung des objektiven Tatbestandes des Vergehens, Verfahrensgarantien, vorläufige Maßnahmen sowie Art und Maß der verwaltungsgerichtlichen Kontrolle.
Die besprochenen Entscheidungen sind:
-CE, 12.1.2011, Herr M, Az. 338461, Rec.
-CE, Section, 16.7.2014, Herr G, Az. 355201, Rec.
-CE, 2.4.2015, Gemeinde V., Az. 370242 und 12.2.2014, Herr L, Az. 352878
-CE, 10.12.2014, Herr M, Az. 363202
-CE, Assemblée, 13.11.2013, Herr D, Az. 347704, Rec.
Hiermit sei auf den Artikel von Ulf Domgorgen in der Revue Française de Droit Administratif hingewiesen, welcher das deutsche Disziplinarrecht anhand der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts auf französischer Sprache darstellt.
Juil 10, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRESSE, BERNHARD |
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| Revue / Zeitschrift: | Vertigo, la revue électronique en matière de sciences de l'environnement, hors-série 27, décembre 2016 |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'environnement, Droit de la consommation, droit de la médecine, Medizinrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Umweltrecht, Verbraucherrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | deutsche Gerichte, elektromagnetische Wellen, gerichtliche Sachverständigengutachten, offizielle Grenzwerte, Pestizide, spezialisierte Behörde, zuständige Behörde, autorité administrative compétente, autorités administratives spécialisées, connaissances scientifiques, expertises judiciaires, juges allemands, ondes électromagnétiques, pesticides, valeurs limites officielles |
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Résumé selon la revue Vertigo:
Cet article propose une analyse de l’usage par les juges allemands de la connaissance scientifique sur la dangerosité des pesticides et des ondes électromagnétiques. Il va de soi que les juridictions doivent dans tous les cas recourir au savoir scientifique, mais la question est celle de savoir comment établir ce savoir dans le procès. En ce qui concerne les contentieux administratifs, les juges ont tendance à suivre les résultats et évaluations de l’autorité administrative compétente. Au cas où il existe des valeurs limites officielles établies par les autorités administratives spécialisées en la matière, les juridictions, en matière civile ainsi qu’administrative, vont pourtant appliquer ces valeurs. Les expertises judiciaires, par contre, ne sont généralement utilisées que pour confirmer le résultat trouvé par l’autorité administrative compétente ou par l’application des valeurs limites des autorités administratives spécialisées. Si une expertise judiciaire n’est pas en conformité avec ces données, le juge va en général argumenter que l’expertise judiciaire n’est pas convaincante.
Plan de l'article:
Introduction
Les juridictions statuant en matière du principe de précaution
Pesticides
L’autorisation de la mise sur le marché d’un pesticide
Mesures de protection du sol et de l’eau souterraine
Interdiction de la mise sur le marché d’aliments affectés par des pesticides
Ondes électromagnétiques
Aménagement urbain
Évaluation des incidences sur l’environnement
Les juridictions statuant en matière d’intérêt individuel
Pesticides
Responsabilité civile
Incapacité professionnelle
Ondes électromagnétiques
Les contentieux civils
Incapacité professionnelle
Conclusion
(Article disponible en accès gratuit, téĺéchargeable sous forme de PDF).
Juil 10, 2017
L'article d'Ulrike Bick se compose de deux parties distinctes. Dans une première partie de son article, l'auteure présente d'une manière générale le cadre du droit de l'environnement appliqué en République fédérale d'Allemagne.
L'auteur y aborde notamment le statut contentieux des déclarations d'utilité publique (Planfeststellungsbeschluss).
Mais cette présentation est l'occasion d'évoquer plus précisément des jugements récents de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht - BVerwG) en matière environnementale.
Cet examen constitue la seconde partie de l'article.
A l'occasion de l'évocation de quatre jugements de la Cour, l'auteur étudie des points précis de la procédure administrative contentieuse et du droit administratif allemands.
Le premier jugement (21 novembre 2013 - 7 C 40.11) porte sur la « prérogative d'évaluation » lors du contrôle des interdictions contenues dans les dispositions sur la protection des espèces.
Le second jugement (22 octobre 2015 - 7 C 15.13) tire les conséquences de la décision Altrip de la CJUE (CJUE 7 novembre 2013, C-72/12) modifie la jurisprudence de la Cour sur l'effet des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs examinés.
C'est en substance la même question qui est traitée par le troisième jugement (21 janvier 2016 - 4 A 5.14 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 154, 73 et suivants), ligne de l'Uckermark. Mais le droit applicable est différent puisque le législateur allemand a pris en compte la jurisprudence Alrtip en modifiant la loi fédérale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung - UVPG).
Le quatrième jugement (28 avril 2016 - 9 A 9.15 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 155, 91 et suivants (déclaration d'utilité publique, traversée de l'Elbe autoroute A 20, ici : sur l'interdiction de mise à mort selon l'article 44 de la loi sur la protection de la nature et l'article 12 de la directive « Habitats » (92/43/CEE)) est particulièrement examiné en ce qu'il permet d'illustrer la jurisprudence de la Cour sur l' « effet significatif » (Signifikanzansatz) c'est-à-dire la marge d'appréciation de l'administration sur les potentielles atteintes à la vie des espèces particulièrement protégées accompagnant un projet faisant l'objet d'une DUP.
Juin 1, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BICK, ULRIKE |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue francaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé |
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En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé,
einstweiliger Rechtsschutz ou
Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable.
Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise.
Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(
Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours.
L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.
