Jan 5, 2026
La chronique tenue par le président de la Cour administrative fédérale allemande (
Bundesverwaltungsgericht) dans une des revues publicistes les plus importantes, la
Revue française de droit administratif, donne à voir un panorama des décisions de la plus haute juridiction administrative allemande touchant au droit de l’environnement, matière en vogue dans les prétoires depuis quelques années.
Après avoir brièvement présenté l’état des lieux : les nombreuses modifications apportées à la loi relative à la fourniture d’électricité et de gaz (
Energiewirtschaftsgesetz,
EnWG) entre octobre 2023 et mai 2024, la modification de la loi fédérale sur la protection contre les émissions polluantes (
Bundesimmissionsschutzgesetz,
BimschG) par la « loi sur l’amélioration de la protection du climat, l’accélération des procédures d’autorisation en matière de protection contre les émissions polluantes et la mise en œuvre du droit de l’UE », ce qui répond à l’enjeu de l’accélération des procédures, en particulier des procédures administratives, et qui fait suite à la réglementation européenne en la matière datant de 2023. Plusieurs organisations de protection de l’environnement ont formé des recours constitutionnels individuels devant la Cour constitutionnelle fédérale en estimant que la nouvelle loi fédérale sur la protection du climat avait été « vidée de sa substance » et était contraire à la Loi fondamentale. Andreas Korbmacher s’interroge sur les questions relatives à l’examen de la recevabilité au titre de la loi sur les recours en matière environnementale (
Umwelt-
Rechtsbehelfsgesetz,
UmwRG). Dans sa contribution, il distingue les procédures d’urgence – les référés, et les procédures au fond. Les premières, malgré leur caractère supposé être urgent, sont encore trop longues. Cependant, malgré les délais excessifs, il est possible de trouver des décisions rendues dans un laps de temps raisonnable : la Cour administrative fédérale a statué le 30 mai 2024 sur une demande en référé introduite le 5 mars 2024 concernant la décision d’approbation du plan pour la construction d’une nouvelle section de l’autoroute fédérale A 26 (BVerwG 9 VR 1.24, BeckRS 2024, 13557). Et, dans des cas d’espèce nécessitant un traitement réellement urgent, la juridiction administrative n’hésite pas à davantage serrer les délais : dans une affaire relative à l’attribution anticipée de la possession d’un terrain et à une décision administrative obligeant une personne à tolérer l’exécution de travaux préparatoires, la Cour administrative fédérale a pu se prononcer en seulement quelques jours, car le maître d’ouvrage avait fait valoir que les travaux devaient impérativement commencer afin de respecter une période de construction déterminée pour le chantier.
S’agissant des procédures au fond, elles durent environ un an, et il n’existe pas de marge d’accélération. L’amélioration apportée par les modifications législatives n’est donc pas d’ampleur.
La contribution retrace la logique de jugements choisis de la Cour administrative fédérale en matière environnementale, en notant que des thèmes majeurs en sont tout de même absents : ainsi, les questions relatives au droit de l’eau, ou encore les décisions relatives à la loi d’accélération de l’utilisation du gaz naturel liquéfié. L’auteur finit par recommande deux articles : « La bataille des tours – le conflit entre l’impact visuel des éoliennes et les monuments miniers inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO » commentant un arrêt du traibunal administratif supérieur de Saxe, publié dans les
Sächsische Verwaltungsblätter, 2024 (p.86). Le second article porte sur la protection du hérisson contre les tondeuses dans le droit de la protection des espèces et des animaux, publié dans la revue
Arbeit und Recht 2024 (p. 288).
Nov 25, 2024
Une influence accrue des citoyennes et citoyens est désormais réclamée, que ce soit dans la rue, ou dans le cadre de nouveaux formats démocratiques tels que les conventions citoyennes ; un concept, qui, en Allemagne, n’en est qu’à ses débuts. Dans cette perspective, la question clé est celle de l’espace constitutionnel envisageable pour un approfondissement de la participation citoyenne à la formation de la loi.
La première partie de l'article souligne l'ambivalence du discours constitutionnel allemand en ce qui concerne l'implication de tiers dans la législation : Alors que les associations et les acteurs économiques participent à l'élaboration de la législation, ce n'est pas le cas des citoyens. Dans une deuxième partie, la fonction d'exemple de la Convention des citoyens pour le climat est analysée, car il s'agissait, selon l'auteur, d'une sorte de « pré-législation » qui s'accompagnait également d'un effet contraignant pour les institutions politiques, dépassant ainsi les expériences allemandes dans ce domaine. Dans une troisième et dernière partie, l'auteur résume comment ces différentes approches ont permis aux deux pays de s'inspirer mutuellement et de trouver des solutions aux demandes de la société de participer davantage à l'élaboration des lois.
Juil 10, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRESSE, BERNHARD |
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| Revue / Zeitschrift: | Vertigo, la revue électronique en matière de sciences de l'environnement, hors-série 27, décembre 2016 |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'environnement, Droit de la consommation, droit de la médecine, Medizinrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Umweltrecht, Verbraucherrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | deutsche Gerichte, elektromagnetische Wellen, gerichtliche Sachverständigengutachten, offizielle Grenzwerte, Pestizide, spezialisierte Behörde, zuständige Behörde, autorité administrative compétente, autorités administratives spécialisées, connaissances scientifiques, expertises judiciaires, juges allemands, ondes électromagnétiques, pesticides, valeurs limites officielles |
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Résumé selon la revue Vertigo:
Cet article propose une analyse de l’usage par les juges allemands de la connaissance scientifique sur la dangerosité des pesticides et des ondes électromagnétiques. Il va de soi que les juridictions doivent dans tous les cas recourir au savoir scientifique, mais la question est celle de savoir comment établir ce savoir dans le procès. En ce qui concerne les contentieux administratifs, les juges ont tendance à suivre les résultats et évaluations de l’autorité administrative compétente. Au cas où il existe des valeurs limites officielles établies par les autorités administratives spécialisées en la matière, les juridictions, en matière civile ainsi qu’administrative, vont pourtant appliquer ces valeurs. Les expertises judiciaires, par contre, ne sont généralement utilisées que pour confirmer le résultat trouvé par l’autorité administrative compétente ou par l’application des valeurs limites des autorités administratives spécialisées. Si une expertise judiciaire n’est pas en conformité avec ces données, le juge va en général argumenter que l’expertise judiciaire n’est pas convaincante.
Plan de l'article:
Introduction
Les juridictions statuant en matière du principe de précaution
Pesticides
L’autorisation de la mise sur le marché d’un pesticide
Mesures de protection du sol et de l’eau souterraine
Interdiction de la mise sur le marché d’aliments affectés par des pesticides
Ondes électromagnétiques
Aménagement urbain
Évaluation des incidences sur l’environnement
Les juridictions statuant en matière d’intérêt individuel
Pesticides
Responsabilité civile
Incapacité professionnelle
Ondes électromagnétiques
Les contentieux civils
Incapacité professionnelle
Conclusion
(Article disponible en accès gratuit, téĺéchargeable sous forme de PDF).
Juil 10, 2017
L'article d'Ulrike Bick se compose de deux parties distinctes. Dans une première partie de son article, l'auteure présente d'une manière générale le cadre du droit de l'environnement appliqué en République fédérale d'Allemagne.
L'auteur y aborde notamment le statut contentieux des déclarations d'utilité publique (Planfeststellungsbeschluss).
Mais cette présentation est l'occasion d'évoquer plus précisément des jugements récents de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht - BVerwG) en matière environnementale.
Cet examen constitue la seconde partie de l'article.
A l'occasion de l'évocation de quatre jugements de la Cour, l'auteur étudie des points précis de la procédure administrative contentieuse et du droit administratif allemands.
Le premier jugement (21 novembre 2013 - 7 C 40.11) porte sur la « prérogative d'évaluation » lors du contrôle des interdictions contenues dans les dispositions sur la protection des espèces.
Le second jugement (22 octobre 2015 - 7 C 15.13) tire les conséquences de la décision Altrip de la CJUE (CJUE 7 novembre 2013, C-72/12) modifie la jurisprudence de la Cour sur l'effet des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs examinés.
C'est en substance la même question qui est traitée par le troisième jugement (21 janvier 2016 - 4 A 5.14 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 154, 73 et suivants), ligne de l'Uckermark. Mais le droit applicable est différent puisque le législateur allemand a pris en compte la jurisprudence Alrtip en modifiant la loi fédérale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung - UVPG).
Le quatrième jugement (28 avril 2016 - 9 A 9.15 - Recueil des décisions de la Cour administrative fédérale (BVerwGE) 155, 91 et suivants (déclaration d'utilité publique, traversée de l'Elbe autoroute A 20, ici : sur l'interdiction de mise à mort selon l'article 44 de la loi sur la protection de la nature et l'article 12 de la directive « Habitats » (92/43/CEE)) est particulièrement examiné en ce qu'il permet d'illustrer la jurisprudence de la Cour sur l' « effet significatif » (Signifikanzansatz) c'est-à-dire la marge d'appréciation de l'administration sur les potentielles atteintes à la vie des espèces particulièrement protégées accompagnant un projet faisant l'objet d'une DUP.
Nov 5, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PR. DR. ANNETTE GUCKELBERGER |
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| Revue / Zeitschrift: | NVwZ- Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'environnement, Umweltrecht |
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"Das neue französische Gesetz Nr. 2012-1460 zur Öffentlichkeitsbeteiligung in Umweltangelegenheiten"
von Pr. Dr. Annette Guckelberger
S. 1196-1199 in NVwZ- Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht, September 2013, 18/2013, S. 1177-1240.
Eine Darstellung des jüngeren französischen Gesetzes zur Verbesserung der Öffentlichkeitsbeteiligung bei der Entscheidung im Umweltbereich.
