Déc 7, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHULZE, REINER |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue des contrats, 01/10/2013, n° 4, page 1720. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des contrats |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Droit civil, Généralités, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN, ANFECHTUNG, BUNDESGERICHTSHOF, Das Prinzip des guten Glaubens, Gestaltungsrechte, Rechtsbindungswille, Schuldrecht, Wegfall der Geschäftsgrundlage, Conditions générales du contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT DES OBLIGATIONS, Droits potestatifs, L'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat, L'intention d'être lié juridiquement, L´annulation du contrat, Pacta sunt servanda, Prise en considération des motifs dans le contrat |
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Résumé:
Les divergences entre le droit allemand et le droit français des contrats sont-elles si profondes : querelles de mots ou querelles de fond ? Telle est la question qui était soumise à débats dans trois domaines principaux de la théorie du contrat : la prise en considération des motifs, l'anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité) et le transfert de propriété.
Dans chacun de ces trois domaines, les analyses du point de vue allemand et de la perspective française se sont complétées. Ces analyses de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence des deux pays ont été enrichies, à l'occasion, par un aperçu du contexte international et européen (tandis qu'un rapport entier a été consacré à la prise en considération des motifs dans le contrat dans le cadre des projets européens). Aux côtés de la prise en compte du contexte international, l'impact des divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat du point de vue de la pratique juridique a constitué un leitmotiv pour chacun des domaines étudiés. Car de même que la valeur d'une conception théorique au sein d'un système ne se mesure pas en dernier lieu à son importance pour la pratique, c'est au regard de la pratique juridique seulement que l'on peut évaluer à quel point les divergences entre les théories juridiques dans différents pays relevées par des observations comparatives sont profondes.
Déc 7, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JACQUEMIN, ZOÉ |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue des contrats, 01/07/2013, n° 3, page 1081. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des contrats |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, Einheitliches Gesamtgeschäft, Ergänzende Vertragsauslegung, Schuldrecht, Verbundene Verträge, Wirtschaftliche Einheit, code civil allemand, Contrats liés, DROIT DES OBLIGATIONS, Ensemble contractuel unique, L'appréciation de la volonté des parties, Unité économique |
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Résumé:
La notion de « contrat lié » est bien connue du droit allemand et elle repose sur le concept d'« unité économique », « wirtschaftliche Einheit ». Le droit allemand a d'ailleurs, sur ce point, inspiré nombre de codifications internationales qui ont repris le critère à leur compte. Les « verbundene Verträge » (contrats liés) ou « verbundene Geschäfte » (actes juridiques liés) ont d'abord été codifiés en droit de la consommation. Ils posent une définition légale de l'interdépendance contractuelle dont il est intéressant d'observer les critères et les effets. Au-delà, la jurisprudence a reconnu des « einheitliche Gesamtgeschäfte », des ensembles contractuels uniques, ce qui lui a permis d'appliquer les principes d'indivisibilité à d'autres contrats, et notamment aux contrats entre professionnels.
Nov 27, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KLEINSCHMIDT, JENS; GROSS, DOMINIK |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue des contrats, dossier: Regards étrangers sur le droit français des contrats à l'heure de la réforme, n° 03, page 674, 2015. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des contrats |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, Catala Reform, Einseitiges Rücktrittsrecht, Realerfüllung, Reformprojekt, Rücktritt, Schuldrechtsreform, Avant-projet Catala, CODE CIVIL, L’exécution en nature, Principes UNIDROIT, Projet de réforme, Résolution unilatérale, Störung der Geschäftsgrundlage, Théorie de l‘imprévision |
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Résumé:
La réforme du droit français des obligations traduit la volonté du législateur d’accroître l’intelligibilité et l’attractivité du Code civil. Le projet de réforme propose d’atteindre cet objectif tant par une mise à jour du code que par l’introduction de véritables innovations. Ces innovations touchent tout particulièrement à la balance délicate entre liberté contractuelle et pouvoirs du juge. La présente étude offre un regard comparatiste du point de vue du droit allemand sur l’idée de (re)codification en général ainsi que sur quelques aspects particuliers, notamment sur le contenu et les effets de l’obligation (détermination du contenu du contrat, modification des obligations pour imprévision) ainsi que sur les sanctions de l’inexécution du contrat (exécution en nature, résolution unilatérale par notification). En guise de conclusion, les auteurs se permettent d’estimer que la réforme réussira à trouver un équilibre entre conserver et innover tout en redéfinissant les relations entre le juge et les parties. Ce nouvel équilibre s’inscrit dans une tendance générale à élargir les compétences du juge, tout en renforçant la liberté contractuelle.
Nov 27, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KAUFMANN, OTTO |
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| Source / Fundstelle: | IN: RDSS n° 5/2015, p.786. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit sanitaire et social |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit social, Sozialrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesetzliche Krankenversicherung, Gesetzliche Unfallversicherung, Grundsicherung, Soziale Pflegeversicherung, Sozialgesetzbuch, Assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE SOCIALE, CODE SOCIAL, Gesetzliche Rentenversicherung, Régime d'assurance minimum, Système de protection sociale |
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Résumé:
En ce qui concerne la dépendance et le handicap, le droit allemand ne fait pas la distinction entre les personnes âgées et les plus jeunes. C'est du reste vrai pour la plupart des risques sociaux, à l'exception, bien entendu, des prestations servies sous condition d'âge comme les retraites. L'assurance dépendance couvre les assurés et les ayants droit sans égard à l'âge et le système de protection couvrant le risque du handicap prévoit également le service des prestations sans distinction de l'âge de la personne handicapée. Dans les faits, il est cependant évident qu'en Allemagne aussi, les personnes âgées ne sont généralement pas dans la même situation que les plus jeunes face à certains risques. Notamment, la dépendance frappe de loin plus souvent des personnes âgées que des plus jeunesNote de bas de page.
Cette contribution donnera un aperçu des prestations et modalités de prise en charge par les différentes branches du système de protection. Ensuite, il sera fait état des relations entre la prise en charge et les recours contre les débiteurs même s'il s'agit là d'une digression vers le droit civil.
Nov 27, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS, FABIENNE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats |
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Résumé:
Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.
