Note sur l’arrêt CJUE „IVD GmbH“ N° C-526/11, critère de dépendance de la directive 2044/18 relative à la coordination des procédures de passage des marchés publics
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
|---|---|
| Auteurs / Autoren: | MICHEL AUBERT; EMMANUELLE BROUSSY; HERVÉ CASSAGNABÈRE |
| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique/ droit administratif |
| Année / Jahr: | 2013 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Verwaltungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Abhängigkeitskriterium, BERUFSVERBAND, EUGH, öffentlicher Auftrag, öffentlicher Auftraggeber, Richtlinie 2004/18, Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge, CJUE, critère de dépendance, directive 2004/18, MARCHE PUBLIC, ordre professionnel, pouvoir adjudicateur, procédure de passation des marchés publics |
par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère
pp. 2312-2313
dans L' Actualité juridique/ droit administratif n° 40/2013, 25 novembre 2013
La CJUE a été saisie par une juridiction allemande de la quesstion de savoir si un ordre professionnel de meédecins, doté de la perosnnalité juridique et incontestablement crée dans un but d'intérêt général, pouvait être regardé comme se trouvant dans unesituation de dépendance à l'égard des pouvoirs publics au sens de l'art. 1er §9, 2nd alinéa de la directive 2004/18 de sorte qu'il devrait être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de cette même directive, pour la passation de marchés. La Cour trouva que l'organisme considéré dispose concrètement d'une autonomie organisationnelle et budgétaire s'opposant à ce qu'il soit considéré comme se trouvant une situation de dépendance étroite à l'égard des pouvoirs publics.
Note sur l'arrêt IVD GmbH, n° C- 526/11 du 12 septembre 2013
