Note sur l’arrêt CJUE “IVD GmbH” N° C-526/11, critère de dépendance de la directive 2044/18 relative à la coordination des procédures de passage des marchés publics

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICHEL AUBERT; EMMANUELLE BROUSSY; HERVÉ CASSAGNABÈRE
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique/ droit administratif
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abhängigkeitskriterium, BERUFSVERBAND, EUGH, öffentlicher Auftrag, öffentlicher Auftraggeber, Richtlinie 2004/18, Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge, CJUE, critère de dépendance, directive 2004/18, MARCHE PUBLIC, ordre professionnel, pouvoir adjudicateur, procédure de passation des marchés publics

par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère

pp. 2312-2313

dans L' Actualité juridique/ droit administratif n° 40/2013, 25 novembre 2013

La CJUE a été saisie par une juridiction allemande de la quesstion de savoir si un ordre professionnel de meédecins, doté de la perosnnalité juridique et incontestablement crée dans un but d'intérêt général, pouvait être regardé comme se trouvant dans unesituation de dépendance à l'égard des pouvoirs publics au sens de l'art. 1er §9, 2nd alinéa de la directive 2004/18  de sorte qu'il devrait être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de cette même directive, pour la passation de marchés. La Cour trouva que l'organisme considéré dispose concrètement d'une autonomie organisationnelle et budgétaire s'opposant à ce qu'il soit considéré comme se trouvant une situation de dépendance étroite à l'égard des pouvoirs publics.

Note sur l'arrêt IVD GmbH, n° C- 526/11 du 12 septembre 2013

LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DE RDA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KESSLER, FRANCIS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DES AFFAIRES SOCIALES. 1986. NUMERO 1. P. 115 - 124.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise des affaires sociales
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, Arbeitnehmer, ARBEITNEHMERVERTRETUNG, BERUFSVERBAND, Betriebsrat, GEWERKSCHAFT, GEWERKSCHAFT, INDUSTRIE-, Ostdeutschland, SOZIALISMUS, Unternehmen, VERTRETUNG, CONFEDERATION, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, OUVRIER, REPRESENTATION, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), SALARIE, SOCIALISME, SYNDICAT, TRAVAIL
LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES ALLEMANDS (FREIER DEUTSCHER GEWERKSCHAFTSBUND, FDGB) EST APPARUE AVANT MEME LA NAISSANCE DE L'ETAT DANS LEQUEL ELLE A ETE INTEGREE. L'AUTEUR RETRACE DANS CET ARTICLE LES TRANSFORMATIONS ET LES ADAPTATIONS SUCCESSIVES DE CETTE ORGANISATION AVANT DE PRESENTER SON ORGANISATION MODERNE ET SA PLACE DANS LA SOCIETE EST-ALLEMANDE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -HISTOIRE DU FDGB, -ORGANISATION, -ROLES DU FDGB.

LA PLACE DU SYNDICAT DANS L’ENTREPRISE ALLEMANDE (RFA)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LUTTRINGER, JEAN-MARIE;
Source / Fundstelle:(RECHERCHE PANTHEON-SORBONNE. UNIVERSITE PARIS. SERIE SCIENCES JURIDIQUES). PARIS. ECONOMICA 1979, 251 P.
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, BERUFSVERBAND, Betriebsrat, GEWERKSCHAFT, GEWERKSCHAFT, INDUSTRIE-, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, SYNDICAT
SITUATION PARADOXALE D'UN SYNDICALISME REGROUPANT PLUS DE 8 MILLIONS D'ADHERENTS, RECONNU, RESPECTE, PRESENT A TOUS LES ECHELONS DE LA VIE ECONOMIQUE MAIS JURIDIQUEMENT FAIBLEMENT ANCRE DANS L'ENTREPRISE. LE SYNDICALISME JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA SOCIETE ALLEMANDE.