Note sur l’arrêt CJUE “IVD GmbH” N° C-526/11, critère de dépendance de la directive 2044/18 relative à la coordination des procédures de passage des marchés publics

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICHEL AUBERT; EMMANUELLE BROUSSY; HERVÉ CASSAGNABÈRE
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique/ droit administratif
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abhängigkeitskriterium, BERUFSVERBAND, EUGH, öffentlicher Auftrag, öffentlicher Auftraggeber, Richtlinie 2004/18, Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge, CJUE, critère de dépendance, directive 2004/18, MARCHE PUBLIC, ordre professionnel, pouvoir adjudicateur, procédure de passation des marchés publics

par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère

pp. 2312-2313

dans L' Actualité juridique/ droit administratif n° 40/2013, 25 novembre 2013

La CJUE a été saisie par une juridiction allemande de la quesstion de savoir si un ordre professionnel de meédecins, doté de la perosnnalité juridique et incontestablement crée dans un but d'intérêt général, pouvait être regardé comme se trouvant dans unesituation de dépendance à l'égard des pouvoirs publics au sens de l'art. 1er §9, 2nd alinéa de la directive 2004/18  de sorte qu'il devrait être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de cette même directive, pour la passation de marchés. La Cour trouva que l'organisme considéré dispose concrètement d'une autonomie organisationnelle et budgétaire s'opposant à ce qu'il soit considéré comme se trouvant une situation de dépendance étroite à l'égard des pouvoirs publics.

Note sur l'arrêt IVD GmbH, n° C- 526/11 du 12 septembre 2013