Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | REINHART, GERT; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 77 - 104. |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFTSVERTRAG, KARTELLRECHT, Kaufvertrag, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSVERBOT, CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, Société, VENTE |
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LE DROIT PRIVE REGI PAR LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE EST DE NATURE A ENTRER EN CONFLIT AVEC LE DROIT DES ENTENTES QUI PAR NATURE ASSIGNE DES LIMITES A CETTE LIBERTE. POUR ILLUSTRER LES PROBLEMES QUI EN DECOULENT, L'AUTEUR A CHOISI DE TRAITER DES OBLIGATIONS DE NON CONCURRENCE (AUSSI BIEN EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE). DANS UN PREMIER POINT IL ANALYSE LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE SOCIETE, DANS UN SECOND POINT L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONVENUE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUERREUR A L'OCCASION DE LA VENTE D'UNE ENTREPRISE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WIEDEMANN, GERHARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 172 - 192. |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 26 II, LIEFERVERWEIGERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INTERDICTION DE DISCRIMINATION, POSITION DOMINANTE, PRODUIT DE MARQUE, REFUS DE VENTE, RESTRICTION, VENTE |
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LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ONT EU FREQUEMMENT A CONNAITRE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DE MARQUE : DANS CES PROCEDURES, DES DETAILLANTS EXIGEAIENT QUE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE MARQUE LEUR LIVRENT LEURS ARTICLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 AL. 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, FAISANT DEFENSE AUX ENTREPRISES AYANT UNE POSITION DOMINANTE DE TRAITER DIFFEREMMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES A L'OCCASION D'OPERATIONS COURANTES. "L'AUTEUR ANALYSE CETTE PROBLEMATIQUE ; EN PREMIER LIEU, IL EXAMINE LE REFUS DE" VENTE DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE, PUIS EXPOSE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 26 AL 2.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MUELLER-GUGENBERGER, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN. REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1977. P. 475 - 498. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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Année / Jahr: | 1977 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT DES BUERGERLICHEN RECHTS, GESELLSCHAFT, HANDELS-, KARTELLRECHT, Unternehmen, VEREIN, ASSOCIATION, COOPERATION, DROIT COMMERCIAL, ENTENTE, Entreprise, GROUPEMENT, Société, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COMMERCIALE |
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L'AUTEUR EXPOSE L'EVENTAIL DE FORMES JURIDIQUES DE NIVEAUX D'INTEGRATION DIVERS, OFFERT PAR LE DROIT ALLEMAND POUR L'ORGANISATION D'UNE COOPERATION INTER-ENTREPRISES. IL RELEVE QUE LA COOPERATON EN ALLEMAGNE N'EST PAS UN PROBLEME INHERENT AU DROIT DES SOCIETES, MAIS RELEVANT PLUTOT DU DROIT DES ENTENTES. SONT ETUDIES LES THEMES SUIVANTS: LA FORMATION DES GROUPEMENTS EN GENERAL, LES GROUPEMENTS SANS PERSONNALITE JURIDIQUE C'EST A DIRE LA SOCIETE DE DROIT CIVIL ET L'ASSOCIATION.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PEDAMON, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1984. II/14310.
P.
449 - 460. |
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Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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Année / Jahr: | 1984 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, RESTRICTION |
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LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE EN ALLEMAGNE EST TOUT A LA FOIS MORCELEE, LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI RELATIVE AUX RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27 JUILLET 1957 FORMANT UNE VERITABLE MOSAIQUE, ET EFFICACE, LES REGLES D'APPLICATION DE LA LOI DE 1957 A CES MEMES CAS PRATIQUES FAISANT L'OBJET D'UN ORDONNANCEMENT RIGOUREUX ET ETANT FACILES A METTRE EN OEUVRE. L'AUTEUR APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI DE 1957, EXPOSE LA REGLEMENTATION DE CES PRATIQUES A SAVOIR LES AUTORITES DE CONTROLE AINSI QUE LES 3 TYPES DE PROCEDURES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KOENIG, DETLEV; REICHERT, J.; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. CAHIERS DE DROIT
DE
L'ENTREPRISE. 1982. NUMERO 4. P. 22 - 31. |
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Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957, PARAGRAPHE 26 II, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE |
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LE PARAGRAPHE 26 ALINEA 2 DU GWB CONSTITUE EN ALLEMAGNE UNE VERITABLE PROTECTION DES PETITS ET GRANDS DETAILLANTS CONTRE DES REFUS DE VENTE PRATIQUES PAR DES FABRICANTS OU FOURNISSEURS. CETTE PROTECTION EST ASSUREE D'UNE PART PAR LES TRIBUNAUX ET A UN MOINDRE DEGRE PAR LES AUTORITES DES CARTELS. APRES DES REMARQUES D'ORDRE GENERAL, L'AUTEUR EXAMINE LES ENTREPRISES VISEES PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 26 AL 2, LES EMPECHEMENTS OU PRATIQUES ILLICITES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COMMERCIALES QUE DES ENTREPRISES SIMILAIRES PEUVENT REALISER DE FACON COURANTE, L'INTERDICTION DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L'AIDE D'EXEMPLES.