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DE LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE 1957 SUR LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ET DE SES INCIDENCES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1991. II/26. NUMERO 7. P. 81 - 84.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, VERTIKALE-, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, RESTRICTION, Société
LA LOI DU 22 DECEMBRE 1989 RELATIVE AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE EST LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1957. SANS MODIFIER EN PROFONDEUR CE TEXTE, ELLE APPORTE QUELQUES CORRECTIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES STRUCTURES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU COMMERCE ET LE CONTROLE DES COMPORTEMENTS D'ENTREPRISE.

LA PROTECTION DES SYSTEMES EXCLUSIFS DE DISTRIBUTION SELECTIVE PAR LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE. LE PROBLEME DE L’ETANCHEITE THEORIQUE ET PRATIQUE ET L’ELIMINATION DES NUMEROS DE CONTROLE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BELZ, FRIEDBERT; BOEHM, MARIE-FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1991. P. 5 - 8.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, KONZESSION, VERTRIEB, SELEKTIVER-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 826, CONCESSION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE DEPOT, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), VENTE
ON PARLE D'UN SYSTEME EXCLUSIF DE DISTRIBUTION SELECTIVE (SELEKTIVER VERTRIEB) LORSQU'UN FABRICANT DISTRIBUE SES PRODUITS UNIQUEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CERTAINS NEGOCIANTS QUI DOIVENT CONCLURE AVEC CE DERNIER DES CONTRATS DE DEPOT. EN L'ABSENCE DE LOIS SPECIALES, LA PROTECTION DES SYSTEMES EXCLUSIFS DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST RESERVEE A LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX. LA COUR FEDERALE DE JUSTICE S'INSPIRE DES PRINCIPES CONTENUS DANS LA LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ET DANS L'ART. 826 DU CODE CIVIL (BGB). L'AUTEUR EXPOSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN LA MATIERE.

LA PUBLICITE COMPARATIVE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MITTELSTAEDT, AXEL;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1990. NUMERO 4. P. 1005 - 1010.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, WERBUNG, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PUBLICITE, PUBLICITE COMPARATIVE
L'AUTEUR ANALYSE LE REGIME JURIDIQUE DE LA PUBLICITE COMPARATIVE EN RFA NOTAMMENT AU REGARD DE LA LOI DE 1909 CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE. SONT ENVISAGEES LES POSITIONS DOCTRINALES AINSI QUE CELLES DES TRIBUNAUX ALLEMANDS. IL CONSTATE QUE LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE PART DE L'IDEE DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE DE LA PUBLICITE COMPARATIVE TOUT EN ADMETTANT MAIS DANS UN CADRE RESTREINT UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS INTERESSANTES. CEPENDANT LA JURISPRUDENCE SEMBLE FAIRE PREUVE D'UNE PLUS GRANDE TOLERANCE VIA A VIS DE LA PUBLICITE COMPARATIVE. [BIBLI BIJUS: F. 85]

LA NOTION DE DEPENDANCE SELON LE DROIT ALLEMAND, METHODE D’INTERPRETATION ET EXPERIENCES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:IMMENGA, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1987. TOME 13, NUMERO 4. P. 723 - 734.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, Grundgesetz, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, ENTRAVE, LOI FONDAMENTALE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, POSITION DOMINANTE, Société
L'AUTEUR FAIT PORTER SON ANALYSE SUR LA NOTION DE DEPENDANCE DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE, EN REMARQUANT QUE LE DROIT FRANCAIS PAR LA VOIE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A TENU COMPTE DE L'EXEMPLE ALLEMAND EN COMPLETANT LA NOTION DE POSITION DOMINANTE PAR CELLE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE. LA NOTION DE DEPENDANCE A ETE INTRODUITE EN 1973 LORS D'UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE. L'AUTEUR DEFINIT EN PREMIER LIEU LA FINALITE DE CETTE NOTION PUIS ENVISAGE LES CRITERES GENERAUX D'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPAUX CAS DE FIGURE.

ACQUISITION D’ENTREPRISE ET DROIT ANTI-TRUST EN ALLEMAGNE DE L’OUEST

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEGREZ, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1988. NUMERO 2, VOLUME 14. P. 365 - 378.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, ERWERB, Gesellschaft, KARTELLRECHT, ACQUISITION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ETRANGER, MONOPOLE, NOTIFICATION, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
ACQUERIR UNE ENTREPRISE ETRANGERE EST DEVENU AUJOURD'HUI UN MODE PRIVILEGIE DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. LES CHEFS D'ENTREPRISES DOIVENT TOUTEFOIS SURMONTER LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU PARA-ADMINISTRATIVES REQUISES PAR LE PAYS DANS LEQUEL EST SITUEE LA SOCIETE ETRANGERE ET SANS LESQUELLES LE PROJET D'ACQUISITION NE PEUT ABOUTIR. EN ALLEMAGNE, L'ORGANISME AYANT VOCATION A FAIRE RESPECTER LE DROIT ANTI-TRUST ALLEMAND ET QUI DONC SE PORONONCE SUR LES ACQUISITIONS DE SOCIETES EST LE BUNDESKARTELLAMT. L'AUTEUR ETUDIE EN DETAIL LE FONCTIONNEMENT DE CET OFFICE ET LA PROCEDURE DE CONTROLE.