Avr 27, 2012
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DANS SON ARRÈT DU 30 JUIN 2009, A DÉCLARÉ CONSTITUTIONNEL QUE L'ALLEMAGNE RATIFIE LE TRAITÉ DE LISBONNE SOUS RÉSERVE QUE LE PARLEMENT SE DONNE UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION ET MODIFIE LA LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT EN MATIÊRE D'UNION EUROPÉENNE. LA RÉACTION DE LA DOCTRINE EST PLUTÔT NÉGATIVE: À QUELQUES EXCEPTIONS PRÊS, LES COMMENTAIRES CRITIQUENT LES CONSTRUCTIONS DOGMATIQUES DES PRINCIPES DE SOUVERAINETÉ D'ETAT ET DE DÉMOCRATIE ET LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POUR LE PROJET EUROPÉEN. CE COMMENTAIRE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CRITIQUE EST JUSTIFIÉE ET SI L'ARRÈT MET EFFECTIVEMENT EN DANGER L'INTÉGRATION EUROPÉENNE.
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NOTE DE LA DÉCISION DE LA CEDH ZAUNEGGER C/ALLEMAGNE (COMMUNIQUÉ DU GREFFIER N' 912) 3 DÉCEMBRE 2009 JUGEANT DISCRIMINATOIRE LE REFUS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE D'ATTRIBUER LA GARDE CONJOINTE DE L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA MÊRE.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAYER, FRANZC.; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE 2010 P.77 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUROPÄISCHE VERFASSUNG, Grundgesetz, VERTRAG VON LISSABON, CONSTITUTION EUROPÉENNE, COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE, Droit constitutionnel, FRANCE, LOI FONDAMENTALE, TRAITÉ DE LISBONNE, UNION EUROPEENNE |
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L'ARRÈT DE LISBONNE MET UN POINT FINAL AU DÉBAT CONSTITUTIONNEL INITIÉ PAR UN RECOURS CONTRE LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UND CONSTITUTION POUR L'EUROPE EN 2004. CE JUGEMENT A DU COUP DÉCLENCHßE UN NOUVEAU DÉBAT: SUR SON CONTENU ET SA PORTÉE, ET SUR LE RÔLE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANGE DANS L'INTÉGRATION EUROPÉENNE. LE TEXTE CHERCHE À MONTRER À QUEL POINT DIFFÉRENTES OPINIONS PRÉCONÇUES, COMPRÉHENSIONS PRÉALABLES ET INTÉRÈTS JOUENT UN RÔLE DANS L'INTERPRÉTATION DE CE JUGEMENT.
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ANALYSE DES REMARQUES DE LA COUR SUR LES CONSÉQUENCES DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN. ON PEUT LES COMPRENDRE COMME UN VÉRITABLE RAPPEL AU RESPECT DES LIMITES DES TRAITÉS NOTAMMENT PAR RAPPORT À LA JURIDICTION EUROPÉENNE QUI S'EST EFFORCÉE DE FAIRE AVANCER LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN DE SON PROPRE CHEF. EN CONSÉQUECE, LES JUGES ALLEMANDS LAISSENT ENTREVOIR QU'ILS ENTENDENT, LE CAS ÉCHÉANT, PROCÉDER EUX-MÈMES À UN CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DIT EN ALLEMAND ULTRA-VIRES-KONTROLLE DES ACTES JURIDIQUES ÉMANANT DES ORGANES ET INSTITUTIONS EUROPÉENNES AUX TRAITÉS EUROPÉENS.
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NOTE SUR L'ARRÈT MANGOLD DU 6 JUILLET 2010. LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT FAIT UND UTILISATION RAISONNÉE DE SES COMPÉTENCES ÉVENTUELLES, EN RECONNAISSANT CELLES DE LA CJUE, DANS UN ESPRIT DE COOPÉRATION LOYALE. IL S'ABSTIENT DE METTRE EN OEUVRE SON RÔLE DE GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX DÉFINIS PAR LA LOI FONDAMENTALE TANT QUE LA GARANTIE OFFERTE AU NIEVEAU COMMUNAUTAIRE EST ÉQUIVALENTE, IL PEUT CONTRÔLER QUE L'UNION N'A PAS PÉPASSÉ LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET PROTÉGER L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE INTANGIBLE. ELLE APPLIQUE DONC UN PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE LE RESPECT DES COMPÉTENCES REVENANT À CHANCUN DANS LE SYSTÊME SERA RÉCIPROQUE.
