Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	JESSBERGER, FLORIAN; KRETSCHMER, KARLA;
Source / Fundstelle:	REVUE DE SCIENCES CRIMINELLES 2010, P. 111
Revue / Zeitschrift:	Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:	2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	Grundgesetz, VERTRAG VON LISSABON, CONSTITUTIONNALITÉ, Droit constitutionnel, FRANCE, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, TRAITE DE LISBONNE

ANALYSE DES REMARQUES DE LA COUR SUR LES CONSÉQUENCES DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN. ON PEUT LES COMPRENDRE COMME UN VÉRITABLE RAPPEL AU RESPECT DES LIMITES DES TRAITÉS NOTAMMENT PAR RAPPORT À LA JURIDICTION EUROPÉENNE QUI S'EST EFFORCÉE DE FAIRE AVANCER LE DROIT PÉNAL EUROPÉEN DE SON PROPRE CHEF. EN CONSÉQUECE, LES JUGES ALLEMANDS LAISSENT ENTREVOIR QU'ILS ENTENDENT, LE CAS ÉCHÉANT, PROCÉDER EUX-MÈMES À UN CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DIT EN ALLEMAND ULTRA-VIRES-KONTROLLE DES ACTES JURIDIQUES ÉMANANT DES ORGANES ET INSTITUTIONS EUROPÉENNES AUX TRAITÉS EUROPÉENS.