Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BRUGGEMAN, MARYLINE;
Source / Fundstelle:	DROIT DE LA FAMILLE N'1, JANVIER 2010, ALERTE 3
Revue / Zeitschrift:	DROIT DE LA FAMILLE
Année / Jahr:	2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	DISKRIMINIERUNG, SORGERECHT, DISCRIMINATION, Droit constitutionnel, FRANCE, GRADE DE L'ENFANT

NOTE DE LA DÉCISION DE LA CEDH ZAUNEGGER C/ALLEMAGNE (COMMUNIQUÉ DU GREFFIER N' 912) 3 DÉCEMBRE 2009 JUGEANT DISCRIMINATOIRE LE REFUS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE D'ATTRIBUER LA GARDE CONJOINTE DE L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA MÊRE.