COMMERCE ELECTRONIQUE : COMMENT APPORTER LA PREUVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUPUIS-TOUBOL, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 3. P. 329 - 347.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, FREIBEWEIS, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, Rechtsprechung, RICHTER, STRENGBEWEIS, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), COMMUNICATION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INFORMATIQUE, JUGE, Jurisprudence, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
LA SPECIFICITE DU COMMERCE ELECTRONIQUE SE HEURTE AUX SOLUTIONS DES SYSTEMES JURIDIQUES TRADITIONNELS, NOTAMMENT EN DROIT ALLEMAND OU SEUL L'ECRIT S'IMPOSE AU JUGE. LA NECESSITE DE LA REGLE DE LA PREUVE PARTICULIERE ENTRAINE DES SOLUTIONS PRATIQUES. MEME SI L'ALLEMAGNE DEFINIT LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS SA LOI DE 1997, CELA NE REGLE PAS LE PROBLEME DE L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR PROUVER L'EXISTENCE D'ACTES DIVERS.

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 67. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, COMMUNICATION, Droit civil, INFORMATIQUE, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 13 JUIN 1997 LA LOI SUR LA SIGNATURE DIGITALE, QUI CONSTITUE EN FAIT LA TROISIEME PARTIE D'UNE LOI GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION. CETTE LOI, COMPLETEE PAR UNE ORDONNANCE ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER NOVEMBRE 1997 A POUR OBJET DE POSER LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SIGNATURES DIGITALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME SURES ET POUR QUE LES FAUX EN SIGNATURE DIGITALE OU LA MANIPULATION DES DONNEES PUISSENT ETRE ETABLIS DE MANIERE FIABLE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LA RECONNAISSANCE LEGISLATIVE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

ALLEMAGNE : LE STATUT DES RAPPORTS DE TRANSMISSION DE TELECOPIE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICKRAHN, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1997. P. 1148.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, BUNDESGERICHTSHOF, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, INFORMATIK, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, Rechtsprechung, COMMUNICATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, INFORMATIQUE, Jurisprudence, MEDIAS, PREUVE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
ANALYSE SUCCINTE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE TELECOPIE : L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE TRANSMISSION NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE EN L'ABSENCE DE STATISTIQUE FIABLE RELATIVE A LA PROBABILITE D'ECHEC.

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE "1999. NUMERO LC 62. P. 9 - 10 ; P. 23 ; P. 37 - 40."
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, INFORMATIK, RICHTLINIE 95/46/EWG, Verwaltung, Administration, COMMUNICATION, DIRECTIVE, DIRECTIVE 95/46/CEE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), PROTECTION DES DONNEES
CE NUMERO CONSACRE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SE DIVISE EN TROIS PARTIES. LA PREMIERE PARTIE EXPOSE LES PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR. EN ALLEMAGNE, LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DES DONNEES A REMPLACE LA LOI INITIALE DU 21 JANVIER 1977. L'ARTICLE DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI AINSI QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LA PERSPECTIVE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 95/46/CEE. LA DEUXIEME PARTIE, QUI S'INTERESSE AUX DONNEES SENSIBLES, FAIT RESSORTIR QUE LA LOI DE 1990 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DONNEES SENSIBLES ET LES AUTRES. LA TROISIEME PARTIE PORTE QUANT A ELLE SUR LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE. LES POINTS SUIVANTS Y SONT ABORDES : LE CONTENU DES FICHIERS, LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES ET LES DROITS DES PERSONNES FICHEES.
[BIBLI. BIJUS: F. 27]

L’INTERCONNEXTION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 1999. NUMERO LC 59. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1983, DATENSCHUTZ, Grundrechte, SOZIALGESETZBUCH (SGB), SOZIALGESETZBUCH (SGB), PARAGRAPH 68 - 76, Verwaltung, Administration, CODE SOCIAL (SGB), CODE SOCIAL (SGB), PARAGRAPHES 68 A 76, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1983, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), LOI DU 23 MARS 1994 (AIDE SOCIALE), PROTECTION DES DONNEES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
LA LOI DU 20 DECEMBRE 1990 ENCADRE STRICTEMENT LES TRANSMISSIONS DE DONNEES INFORMATIQUES ENTRE LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS. L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI OBLIGE LES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC A RESPECTER LE PRINCIPE DE FINALITE : LES DONNEES PERSONNELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA FINALITE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE COLLECTEES. LE MEME ARTICLE PRECISE CEPENDANT QU'UNE REGLE DE DROIT PEUT AUTORISER, EXPLICITEMENT OU NON, UN CHANGEMENT DE FINALITE. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, PLUSIEURS LOIS AUTORISENT DES TRANSFERTS D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT LA LOI DU 23 MARS 1994 SUR L'AIDE SOCIALE (ARTICLE 117) AINSI QUE LES ARTICLES 68 A 76 DU LIVRE X DU CODE SOCIAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]