LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2001 : LEGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 1. P. 129 - 143.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, FINANZAUSGLEICH, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, GESETZGEBUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RUHESTAND, UNTERHALTSPFLICHT, UNTERSUCHUNGSAUSSCHUSS, VERSICHERUNG, INVALIDITAETS-, ASSURANCE INVALIDITE, COMMISSION D'ENQUETE, COMMUNAUTE DE VIE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EGALITE DES SEXES, Jurisprudence, LEGISLATION, LIBERTE DE LA PRESSE, PENSION ALIMENTAIRE, RELIGION, SIGNATURE ELECTRONIQUE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR REVIENT SUR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS (I) ET JURISPRUDENTIELS (II) INTERVENUS DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND DURANT L'ANNEE 2001.
S'AGISSANT, D'ABORD, DE LA LEGISLATION, DIX LOIS MERITENT, SELON LUI, D'ETRE MENTIONNEES, A SAVOIR : LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE COMMUNE, LA LOI DE REFORME DES FINANCES COMMUNALES, LA LOI SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, LA LOI REGLANT LE DROIT DES COMMISSIONS D'ENQUETE DU BUNDESTAG, LA LOI REGLEMENTANT LA LIMITATION DU SECRET DES LETTRES, DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, LA LOI SUR L'ADAPTATION DES OBLIGATIONS DE FORME EN DROIT PRIVE, AINSI QUE D'AUTRES OBLIGATIONS DE FORME AUX OPERATIONS JURIDIQUES MODERNES, LA LOI DITE "DES ECHELLES DE PONDERATION", LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES ET LA LOI ETABLISSANT LES CONDITIONS CADRE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE.
S'AGISSANT, ENSUITE, DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL TIENT A SOULIGNER SA RICHESSE. LES DECISIONS QU'IL PRESENTE SE RAPPORTENT A DES DOMAINES TRES DIVERS, TELS QUE : LES RELATIONS ENTRE LES TRIBUNAUX NATIONAUX ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ASSURANCE DES SOINS DE SANTE EN CAS D'INFIRMITE, LA LIBERTE DE PRESSE, LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE, L'ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION DANS LE LAND DE BRANDEBOURG, LA REGULARITE DE SCRUTINS, LE CONCEPT DE "DANGER IMMINENT", L'ENREGISTREMENT DES EMPREINTES GENETIQUES, LA RETRAITE DES MEDECINS AGES DE PLUS DE 55 ANS, LE DELAI D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE ET LA LOI DE PROTECTION DE LA NATURE DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN.

COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES D’UN PARTENARIAT ENREGISTRE (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET LEBENSPARTNERSCHAFT)

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSATI, STEPHANIE;
Source / Fundstelle:NANCY. MEMOIRE. DROIT. 2001. 77 P.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.7.2001, FAMILIE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 III, Grundrechte, LEBENSGEMEINSCHAFT, UNEHELICHE-, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, COMMUNAUTE DE VIE, CONCUBINAGE, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 JUILLET 2001, Droit civil, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 III, MARIAGE, PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, PARTENARIAT, UNION LIBRE, CF. CONCUBINAGE
L'ADOPTION, EN FRANCE, DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) ET, EN ALLEMAGNE, DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001 RELATIVE A LA FIN DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES CONCUBINS DE MEME SEXE (LEBENSPARTNERSCHAFT OU PARTENARIAT DE VIE) EST LE FRUIT D'UNE LONGUE EVOLUTION. ELLE S'INSCRIT DANS LE MOUVEMENT, D'AMPLEUR EUROPEENNE, NE DE LA REVENDICATION DES COUPLES HETEROSEXUELS ET SURTOUT HOMOSEXUELS D'ETRE RECONNUS JURIDIQUEMENT ET CE, SANS POUR AUTANT S'UNIR PAR LE MARIAGE. CES DEUX LOIS PRESENTENT CERTES PLUSIEURS DIFFERENCES, NOTAMMENT S'AGISSANT DES BENEFICIAIRES, DES MOTIVATIONS ET DE LA NATURE DU PARTENARIAT. ELLES POURSUIVENT NEANMOINS LE MEME OBJECTIF QUI EST L'ENCACREMENT JURIDIQUE DU COUPLE HORS MARIAGE. DE CE CADRE VONT NAITRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS NON SEULEMENT ENTRE LES PARTENAIRES (CHAPITRE PREMIER), MAIS AUSSI A L'EGARD DES TIERS (CHAPITRE SECOND). [BIBLI BIJUS: F. 60]