Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE (REDACTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. OCTOBRE 1994. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BETRIEBSUEBERGANG, BUERGSCHAFT, CULPA IN CONTRAHENDO, Gesellschaft, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG FUER SACHMAENGEL, KAUFVERTRAG, KRANKENVERSICHERUNG, PFLEGEVERSICHERUNG, Schuldrecht, Unternehmen, Versicherung, VERSICHERUNG, PFLEGE-, Vertrag, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE VIEILLESSE, CAUTIONNEMENT, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, Entreprise, FAUTE PRECONTRACTUELLE, FONDS DE COMMERCE, PART SOCIALE, Société, VENTE |
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CETTE NOTE FAIT LE POINT SUR LE RECOURS GARANTI A L'ACHETEUR DE PARTS SOCIALES OU AU REPRENEUR D'ENTREPRISE CONTRE LE VENDEUR DANS L'HYPOTHESE OU L'OBJET ACHETE NE CORRESPOND PAS A L'ATTENTE. IL EST DISCUTE D'UNE PART DU RECOURS EN GARANTIE POUR VIVE CACHE ET D'AUTRE PART DE L'ACTION FONDEE SUR LA "CULPA IN CONTRAHENDO". IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" DONNE DES INFORMATIONS RAPIDES SUR LES THEMES SUIVANTS : _ LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT ALLEMANDES ET INVENTAIRE DES CLAUSES ILLICITES - LE CAUTIONNEMENT EN DROIT ALLEMAND - LA REPRISE D'ENTREPRISE ET LE PROBLEME DES CONTRATS DE TRAVAIL - L'ABANDON DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE DANS LA BRANCHE DU BATIMENT - LES PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE EN 1995.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. AVRIL 1994. P. 1 - 2. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BESITZKONSTITUT, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 930, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, KONZESSIONSVERTRAG, PFLEGEVERSICHERUNG, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, Versicherung, VERSICHERUNG, PFLEGE-, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, ASSURANCE, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE MALADIE, CONCESSION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE CONCESSION, Droit civil, NANTISSEMENT, PROPRIETE, SURETE REELLE |
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CETTE NOTE ANALYSE UN CAS D'ESPECE METTANT EN JEU UN IMPORTEUR EXCLUSIF ALLE- "MAND DE VOITURES JAPONAISES ET SON RESEAU DE CONCESSIONNAIRES ; CE DERNIER" DENONCANT CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES. LA NOTE REPREND QUELQUES UNES DE CES CLAUSES ET DONNE LA RAISON DE LEUR ILLI- CEITE. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE DANS CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" IL POURRA TROUVER DES INFORMATIONS RAPIDES SUR LES SUJETS SUIVANTS : - LE SILENCE DANS LES AFFAIRES - LE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE DE SURETE (EQUIVALENT DU NANTISSEMENT EN DROIT FRANCAIS) - L'ASSURANCE POUR SOINS PARTICULIERS.
