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LES SANCTIONS DE DROIT PRIVE DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOESCHEL, WERNHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 735 - 746.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, Reform, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REFORME, RESTRICTION
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SEPTIEME REFORME DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ONT ETE INTRODUITS DANS LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE : INSTAURATION D'UN REGIME COMMUN POUR LES RESTRICTIONS HORIZONTALES ET VERTICALES, DEVELOPPEMENT DES SANCTIONS PRIVEES, C'EST-A-DIRE DES ACTIONS ENGAGEES PAR DES TIERS DEVANT L'AUTORITE DE CONCURRENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS VISES PAR LA LOI, A SAVOIR : L'INTERDICTION DES ENTENTES, LES RESTRICTIONS VERTICALES, CERTAINES PRATIQUES PROHIBEES COMME L'INTERDICTION DU BOYCOTT, LES CAS D'ABUS PREVUS PAR LES ?º?º 19 ET 20 DE LA LOI (I), AVANT DE SOULIGNER LE DEBAT SOULEVE PAR LES SANCTIONS OPTIMALES (II).

L’ADMINISTRATION ET L’ENERGIE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2004-XXVII. P.163 - 174.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, ENERGIEPOLITIK, KARTELL, KARTELLRECHT, KONKURRENZ, MONOPOL, PRIVATISIERUNG, REGULIERUNG, WASSERVERSORGUNG, Wettbewerb, Wirtschaft, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN, EAU, ECONOMIE, ENERGIE, ENTENTE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, PRIVATISATION, REGULATION, RESEAU
TRADITIONNELLEMENT, C'EST A L'ETAT QUI IMCOMBE LE BON FONCTIONNEMENT DES RESEAUX. CETTE MISSION QUI EST CONFIEE, EN ALLEMAGNE, A LA FEDERATION, MAIS AUSSI AUX COMMUNES SUBIT, CES DERNIERS ANNEES, D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS DUES EN GRANDE PARTIE A L'ECONOMISATION ET L'EUROPEANISATION CROISSANTES DE L'ADMINISTRATION. A TRAVERS L'ETUDE DE LA DISTRIBUTION D'EAU ET D'ENERGIE, L'AUTEUR MET L'ACCENT SUR LES DIFFICULTES QUE SOULEVE LA REGULATION DE CES DEUX SECTEURS DE RESEAUX.

LES AUTORITES ALLEMANDES DE SURVEILLANCE ET DE REGULATION, GARDIENNES DE LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LUEHMANN, HANS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2005. NUMERO 114. P. 323 - 334.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, KARTELL, KARTELLRECHT, KONKURRENZ, MONOPOL, REGULIERUNG, Wettbewerb, Wirtschaft, AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, ENTENTE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REGULATION
LE SYSTEME ALLEMAND DES AUTORITES DE CONCURRENCE S'EST CONSIDERABLEMENT ELARGI. DESORMAIS, IL NE RENVOIE PLUS AUX SEULES AUTORITES GENERALES ISSUES DE LA LOI SUR LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE, TELLES LES AUTORITES DE CARTEL (OFFICE FEDERAL DES CARTELS, MINISTERE FEDERAL DE L'ECONOMIE ET DU "TRAVAIL) ; IL VISE EGALEMENT NOMBRE D'AUTORITES SPECIFIQUES A CERTAINS" SECTEURS ET, EN PARTICULIER, AUX SECTEURS DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES, DES CHEMINS DE FER OU DE LA RADIODIFFUSION. DANS CETTE ETUDE QUI Y EST CONSACREE, L'AUTEUR OFFRE TOUT D'ABORD UN APERCU DES AUTORITES DE CONCURRENCE (PRESENTATION DU SYSTEME, DES TROIS CATEGORIES D'AUTORITES, DE LA PROCEDURE PARAJUDICIAIRE ET DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE) PUIS SE PENCHE SUR LES AUTORITES DE CONCURRENCE AU SENS STRICT, A SAVOIR : L'OFFICE FEDERAL DES CARTELS, LES AUTORITES REGIONALES DE CARTEL ET LE MINISTERE FEDERAL DE L'ECONOMIE ET DU TRAVAIL.

LES LOIS ANTI-TRUST EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GIDE, PIERRE; FROCHOT, LUCIENNE; NOUEL, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:IN: LE PROJET FRANCAIS DE LOI ANTI-TRUST ET LES EXPERIENCES ETRANGERES. PARIS. LIBRAIRIE DU RECUEIL SIREY. 1953. P. 19 - 26.
Année / Jahr:1953
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:K.N.V.O. VOM 26. JULI 1930, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOLSTELLUNG, Rechtsmissbrauch, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, MONOPOLE, ORDONNANCE SUR LES CARTELS DU 26 JUILLET 1930
L'OBJET DE CETTE ETUDE EST DE PRESENTER L'EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE RELATIVES AUX ABUS DE PUISSANCE ECONOMIQUE EN ALLEMAGNE. LES AUTEURS EFFECTUENT DANS UN PREMIER TEMPS UN BREF RAPPEL HISTORIQUE AFIN DE PRESENTER LE CONTEXTE ET LES CONJONCTURES DANS LESQUELS LE BESOIN DE CETTE LEGISLATION EST APPARU. ILS ANALYSENT DANS UN DEUXIEME TEMPS CETTE EVOLUTION EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LA PERIODE DE 1923 A 1945 EN INSISTANT SUR LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES CARTELS DU 26 JUILLET 1930 (K.N.V.O.) ET LA PERIODE ALLANT DE 1945 AU DEBUT DES ANNEES 1950.

LES DROITS DES PARTIES ET DES TIERS DANS LA PROCEDURE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS: LES SYSTEMES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LUEBBIG, THOMAS; HAEHNEL, ALEXANDRA;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 2002. NUMERO 5. P. 569 - 581.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERSCHMELZUNG, Wettbewerb, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, FUSION, GROUPE DE SOCIETES, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
LES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES NE POUVENT PORTER PREJUDICE AUX TIERS. ELLES FONT DONC L'OBJET D'UN CONTROLE SOIT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE SOIT AU NIVEAU DES ETATS-MEMBRES EN FONCTION LEUR IMPORTANCE.
LES AUTORITES COMPETENTES DECIDENT A L'ISSUE DE CE CONTROLE DE LEUR INTERDICTION OU LEUR AUTORISATION.LES TIERS ET LES ENTREPRISES-PARTIES A LA CONCENTRATION DISPOSENT ALORS DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION.