LES DROITS DES PARTIES ET DES TIERS DANS LA PROCEDURE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS: LES SYSTEMES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	LUEBBIG, THOMAS; HAEHNEL, ALEXANDRA;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 2002. NUMERO 5. P. 569 - 581.
Revue / Zeitschrift:	Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:	2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Europarecht, Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERSCHMELZUNG, Wettbewerb, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, FUSION, GROUPE DE SOCIETES, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société

LES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES NE POUVENT PORTER PREJUDICE AUX TIERS. ELLES FONT DONC L'OBJET D'UN CONTROLE SOIT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE SOIT AU NIVEAU DES ETATS-MEMBRES EN FONCTION LEUR IMPORTANCE.
LES AUTORITES COMPETENTES DECIDENT A L'ISSUE DE CE CONTROLE DE LEUR INTERDICTION OU LEUR AUTORISATION.LES TIERS ET LES ENTREPRISES-PARTIES A LA CONCENTRATION DISPOSENT ALORS DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION.