ARRET DU 23 MARS 1984 – OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES(REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 22
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BUNDESBAHN, EISENBAHN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), GUETERKRAFTVERKEHR, HAFTPFLICHTRECHT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, VERSCHULDEN, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, DOMMAGE, Droit civil, FAUTE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TRANSPORT FERROVIAIRE
IL EST ADMISSIBLE DE CONVENIR D'UNE REGLEMENTATION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMBRANCHE DECHARGE L'ENTREPRISE DE CHEMIN DE FER, QUI ACHEMINE LES WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DE CE DERNIER, DE SA RESPONSABILITE POUR TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT, DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS EU FAUTE DU CHEMIN DE FER OU DE SES AGENTS.

UNE TELLE CLAUSE PEUT ETRE INCLUE DANS UN CONTRAT D'EMBRANCHEMENT. ELLE NE CONTREDIT EN RIEN LES PRINCIPES DE BONNE FOI ET NE PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE IMMODERE AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE 1976 (AGB-GESETZ) .

LES RESEAUX D’INFRASTRUCTURE : SERVICE PUBLIC OU PRIVE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAYE, ERIC;
Source / Fundstelle:IN: (NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES). SERVICES PUBLICS DE RESEAU ET EUROPE: LES EXEMPLES DE L'ALLEMAGNE, DE L'ESPAGNE, DE L'ITALIE ET DU ROYAUME-UNI. MICHEL LE DUC. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE, 1995. NUMERO 5016. P. 31 - 40. / P. 82 - 84. / P. 109 - 115. / P. 135 - 139. / P. 163 - 165.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfall, Abwasser, BUNDESBAHN, BUNDESFERNSTRASSE, EISENBAHN, FLUGHAFEN, Föderalismus, LUFTFAHRT, OEFFENTLICHER DIENST, REGIEBETRIEB, STRASSENVERKEHR, UMWELT, VERKEHR, WASSERVERSORGUNG, AEROPORT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ASSAINISSEMENT, CHEMINS DE FER FEDERAUX, DROIT ADMINISTRATIF, EAU, ENVIRONNEMENT, FEDERALISME, INFRASTRUCTURE, RESEAU, SERVICE PUBLIC, TRANSPORT, TRANSPORT AERIEN, TRANSPORT FERROVIAIRE, TRANSPORT ROUTIER
CETTE CONTRIBUTION SUR LES GRANDS RESEAUX D'INFRASTRUCTURES EN ALLEMAGNE FAIT PARTIE D'UNE ETUDE COMPARATIVE DU FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS RESEAUX - AERIEN ROUTIER, FERRE ET CEUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. ELLE S'EFFORCE D'ANALYSER LES RELATIONS REELLES EXISTANT ENTRE OPERATEURS ET AUTORITES ORGANISATRICES ET LES MECANISMES DE CONTROLE QUI ABOUTISSENT A LA REGULATION DU SYSTEME. ELLE SE PROPOSE DE CERNER LES NIVEAUX TERRITORIAUX - EUROPE, ETATS, REGIONS, COMMUNES - OU LES OPERATEURS EXERCENT LEURS ACTIVITE. ICI SONT EXAMINES LES DIFFERENTS MODES DE RELATIONS EXISTANT ENTRE LE GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE ET LES EXPLOITANTS DU RESEAU. APRES UNE PARTIE INTRODUCTIVE SUR LE FEDERALISME ALLEMAND ET LE SERVICE PUBLIC, IL EST PROCEDE A UNE PRESENTATION DES PARTICULARITES DE CHAQUE RESEAU.