Sep 19, 2014
ISBN 978-3-8329-5977-7
Die Betriebsaufspaltung ist seit jeher vielgestaltiger Kritik ausgesetzt. Ihr Eingreifen wird oft übersehen, ihre Steuerfolgen sind schneidend. Dies gilt umso mehr bei einem grenzüberschreitenden Bezug. Deren steuerliche Implikationen werden vorliegend anhand einer deutschen Betriebsaufspaltung mit französischem Gesellschafter aus Sicht des deutschen wie des französischen nationalen und internationalen Steuerrechts untersucht.
Ausgangspunkt sind ertragsteuerliche Fragen, wie die Behandlung offener und verdeckter Gewinnausschüttungen, von Zins- und Vermietungseinnahmen. Darüber hinaus wird die Betriebsaufspaltung über die Grenze aus substanzsteuerlicher Perspektive anhand des deutsch-französischen Doppelbesteuerungsabkommens vom 3.4.2009 beurteilt.
Die Schlussfolgerungen aus diesen Betrachtungen kennzeichnen die Betriebsaufspaltung als eine singuläre und unausgegorene deutsche Erscheinung, auf welche das Recht der Doppelbesteuerungsabkommen nur bedingt Antworten zu geben vermag.
Sep 19, 2014
ISBN 978-3-8487-0502-3
Die Textsammlung eröffnet einen leichten Zugang zum Europäischen Verfassungsrecht. Mit der Zusammenfassung der EU-Verträge und ausgewählter Staatsverfassungen in einem Band wird die moderne Integrations- und Verfassungskultur greifbar. Indem sich Staaten öffnen und transnational integrieren, gibt die Staatsverfassung allein nur mehr unvollständig Auskunft über die normativen Grundlagen des Gemeinwesens. Seine Gesamtverfasstheit erschließt sich erst in der Gesamtschau der „Teilverfassungen“.
Die Textsammlung beinhaltet u.a. eine Übersetzung der französischen Verfassung (Text Nr.7).
Sep 18, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WÜRDINGER, MARKUS; BOUSCANT, MARINA (TRADUCTION) |
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| Source / Fundstelle: | IN : WITZ (Dir.), Application du droit étranger par le juge national : Allemagne, France, Belgique, Suisse, Société de Législation comparée (coll. Droit comparé européen), volume 15, pp. 121-133 |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, Internationales Privatrecht, Zivilprozeßrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO) PARAGRAPHE 545 |
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Cet article est issu des actes du colloque
qui s'est déroulé le 28 juin 2013 à l'Université de la Sarre sur le thème de l'application du droit étranger par le juge national. Selon le professeur Würdinger, la question de l'étendue du contrôle de la Cour fédérale de justice sur l'application du droit étranger par les juges du fond est controversée. La question a été renouvelée par la modification du § 545 alinéa 1 du code de procédure civile allemand (
Zivilprozessordnung, ZPO) en 2008.
Sep 18, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLEGEL AUDREY |
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| Source / Fundstelle: | dans: Revue générale du droit, publié le 06/07/2014, numéro 3. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | aktive Sterbehilfe, ein Recht auf Leben, Einwilligung, Euthanasie, DROIT A LA VIE, EUTHANASIE, EUTHANASIE active, EUTHANASIE passive, la volonté du patient |
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Article disponible sur http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17408
A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi.
Le terme « Euthanasie » est connu de l’allemand, mais il lui est préféré l’expressionplus évocatrice de «
Sterbehilfe » : l’aide à la mort. Celle-ci est à différencier de la notion de «
Beihilfe zur Selbsttötung » (assistance à sa propre mort), également connue sous le nom de «
assistierter Suizid » (suicide assisté). Ce dernier comportement consiste à fournir à une personne les moyens lui permettant de se donner elle-même la mort. Il n’encourt aucune sanction, dans la mesure où les §§ 211, 212 du
Strafgesetzbuch –StGB (Code pénal) ne répriment que le fait de donner la mort à un autre être humain (à l’encontre de la lettre de leurs dispositions)
. Nous nous intéressons ici au seul cas de la
Sterbehilfe.
Ce terme recouvre deux comportements différents : l’euthanasie active
(
aktive Sterbehilfe) et l’ euthanasie passive (
passive Sterbehilfe)
. La doctrine
et la jurisprudence
s’accordent pour dire que l
’aktive Sterbehilfe demeure strictement réprimée par le droit allemand. Mais la
passive Sterbehilfe est légale et encadrée par la loi du 29 juillet 2009, dite «
Patientenverfügungsgesetz » (Loi sur les dernières volontés du patient). Cette loi pose le cadre juridique de la fin du traitement médical (
Behandlungsabbruch).
Cet encadrement législatif a été complété par la jurisprudence. Etrangement, celle-ci provient uniquement du
Bundesgerichtshof-BGH (Cour fédérale) et non du
Bundesverfassungsgericht-BVerfG (Tribunal Constitutionnel Fédéral), lequel est pourtant l’organe judiciaire de prédilection pour trancher des grands débats politiques et/ou de société
. La question de l’euthanasie passive semble donc relever en droit allemand bien plus de la technique que de la politique juridique. Cet aspect technique fut particulièrement mis en avant dans la dernière décision du
BGH ((
BGH, 20.06.2010, n° 2 StR 454/09.)) à ce sujet, datant de 2010
.
L’euthanasie passive soulève certes en droit allemand d’intéressantes questions techniques, dans la mesure où elle relève à la fois du droit civil et du droit pénal (I). Mais au-delà de ces aspects techniques se profile un choix de politique juridique : le choix de faire ou non du droit à la vie un droit laissé à la libre disposition de la personne (II).
Par Audrey Schlegel,
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre. Sep 18, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BONICHOT JEAN-CLAUDE |
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| Source / Fundstelle: | DANS L'Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), 31 mars 2014, n°12-2014, pp. 683- 687. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | angemessene Frist, angemessene Urteilsfrist, Charta der Grundrechte, europäische Grundrechtecharta, Schadensersatz, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, délai raisonnable de jugement, réparation du préjudice |
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Cour de justice de l'Union européenne, 26 novembre 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH, aff. C-40/12 P
Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de justice de l'Union européenne a posé, en novembre 2013, les règles de répartition des préjudices liés au non- respect du délai raisonnable de jugement par les juridictions européennes.
I- Évolutions de la jurisprudence
A. Les premières décisions
B. Der Grüne Punkt, premier infléchissement
II- Une solution proche de l'arrêt Magiera
A. Le fondement de la solution nouvelle
B. Les principes applicables
III- Des conditions de mise en oeuvre proches de la jurisprudence française
A. Délai de jugement et sécurité juridique
B. Identification du dommage
C. Un point d'interrogation
Note de Jean-Claude Bonichot, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne.
