Sep 18, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | WÜRDINGER, MARKUS; BOUSCANT, MARINA (TRADUCTION) |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN : WITZ (Dir.), Application du droit étranger par le juge national : Allemagne, France, Belgique, Suisse, Société de Législation comparée (coll. Droit comparé européen), volume 15, pp. 121-133 |
|---|
| Année / Jahr: | 2014 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, Internationales Privatrecht, Zivilprozeßrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO) PARAGRAPHE 545 |
|---|
Cet article est issu des actes du colloque
qui s'est déroulé le 28 juin 2013 à l'Université de la Sarre sur le thème de l'application du droit étranger par le juge national. Selon le professeur Würdinger, la question de l'étendue du contrôle de la Cour fédérale de justice sur l'application du droit étranger par les juges du fond est controversée. La question a été renouvelée par la modification du § 545 alinéa 1 du code de procédure civile allemand (
Zivilprozessordnung, ZPO) en 2008.
