La réparation du délai excessif de jugement devant les juridictions de l’Union
Données bibliographiques / Bibliografische Daten![]() | |
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Auteurs / Autoren: | BONICHOT JEAN-CLAUDE |
Source / Fundstelle: | DANS L'Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), 31 mars 2014, n°12-2014, pp. 683- 687. |
Année / Jahr: | 2014 |
Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht |
Mots clef / Schlagworte: | angemessene Frist, angemessene Urteilsfrist, Charta der Grundrechte, europäische Grundrechtecharta, Schadensersatz, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, délai raisonnable de jugement, réparation du préjudice |

Cour de justice de l'Union européenne, 26 novembre 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH, aff. C-40/12 P
Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de justice de l'Union européenne a posé, en novembre 2013, les règles de répartition des préjudices liés au non- respect du délai raisonnable de jugement par les juridictions européennes.
I- Évolutions de la jurisprudence
A. Les premières décisions
B. Der Grüne Punkt, premier infléchissement
II- Une solution proche de l'arrêt Magiera
A. Le fondement de la solution nouvelle
B. Les principes applicables
III- Des conditions de mise en oeuvre proches de la jurisprudence française
A. Délai de jugement et sécurité juridique
B. Identification du dommage
C. Un point d'interrogation
Note de Jean-Claude Bonichot, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne.