Sep 25, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | RSC 2013 p. 617-624. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Absprachen, STRAFPROZESS, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), Verständigung, accords sur les condamnations pénales, CODE DE PROCEDURE PENALE, négociations relatives à des condamnations pénales, PROCES PENAL |
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De manière inédite, cette chronique sera consacrée à une décision unique du Tribunal fédéral constitutionnel allemand, décision marquante pour la doctrine et les praticiens. Rendue le 19 mars 2013 par le deuxième Sénat du tribunal, elle porte sur l'une des questions les plus discutées par les pénalistes allemands au cours des trente dernières années, à savoir les négociations relatives à des condamnations pénales (Verständigung). Elle touche ainsi à l'éternelle querelle sur les liens qu'entretiennent le droit livresque et la pratique du droit. Si le Tribunal fédéral constitutionnel affirme que dans un État de droit, c'est le droit qui détermine la pratique et non la pratique qui détermine le droit, les praticiens, sans pour autant être dénués de tout sens critique, optent pour une position plus pragmatique.
I - Un satisfecit de constitutionnalité sous toutes réserves
II - Un rejet des pratiques de négociations praeter legem
III - Les critiques essentielles
IV - Une occasion manquée
Sep 18, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLEGEL AUDREY |
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| Source / Fundstelle: | dans: Revue générale du droit, publié le 06/07/2014, numéro 3. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | aktive Sterbehilfe, ein Recht auf Leben, Einwilligung, Euthanasie, DROIT A LA VIE, EUTHANASIE, EUTHANASIE active, EUTHANASIE passive, la volonté du patient |
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Article disponible sur http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17408
A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi.
Le terme « Euthanasie » est connu de l’allemand, mais il lui est préféré l’expressionplus évocatrice de «
Sterbehilfe » : l’aide à la mort. Celle-ci est à différencier de la notion de «
Beihilfe zur Selbsttötung » (assistance à sa propre mort), également connue sous le nom de «
assistierter Suizid » (suicide assisté). Ce dernier comportement consiste à fournir à une personne les moyens lui permettant de se donner elle-même la mort. Il n’encourt aucune sanction, dans la mesure où les §§ 211, 212 du
Strafgesetzbuch –StGB (Code pénal) ne répriment que le fait de donner la mort à un autre être humain (à l’encontre de la lettre de leurs dispositions)
. Nous nous intéressons ici au seul cas de la
Sterbehilfe.
Ce terme recouvre deux comportements différents : l’euthanasie active
(
aktive Sterbehilfe) et l’ euthanasie passive (
passive Sterbehilfe)
. La doctrine
et la jurisprudence
s’accordent pour dire que l
’aktive Sterbehilfe demeure strictement réprimée par le droit allemand. Mais la
passive Sterbehilfe est légale et encadrée par la loi du 29 juillet 2009, dite «
Patientenverfügungsgesetz » (Loi sur les dernières volontés du patient). Cette loi pose le cadre juridique de la fin du traitement médical (
Behandlungsabbruch).
Cet encadrement législatif a été complété par la jurisprudence. Etrangement, celle-ci provient uniquement du
Bundesgerichtshof-BGH (Cour fédérale) et non du
Bundesverfassungsgericht-BVerfG (Tribunal Constitutionnel Fédéral), lequel est pourtant l’organe judiciaire de prédilection pour trancher des grands débats politiques et/ou de société
. La question de l’euthanasie passive semble donc relever en droit allemand bien plus de la technique que de la politique juridique. Cet aspect technique fut particulièrement mis en avant dans la dernière décision du
BGH ((
BGH, 20.06.2010, n° 2 StR 454/09.)) à ce sujet, datant de 2010
.
L’euthanasie passive soulève certes en droit allemand d’intéressantes questions techniques, dans la mesure où elle relève à la fois du droit civil et du droit pénal (I). Mais au-delà de ces aspects techniques se profile un choix de politique juridique : le choix de faire ou non du droit à la vie un droit laissé à la libre disposition de la personne (II).
Par Audrey Schlegel,
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre. Avr 24, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | UMANSKI ANDREJ |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé, n°4, p. 933-956 |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Localisation / Standort: | Revue internationale de droit comparé |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale |
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Résumé de l'auteur: Évolution, changements, bouleversements. Force est de constater que le droit pénal allemand a subi, ces dernières années de nombreux remaniements. Le législateur se vit dans l'obligation d'une part de satisfaire les attentes européennes ou internationales, d'autre part de répondre à l'évolution de la société elle-même, en particulier dans les domaines environnemental et informatique. La prise en compte de ces deux se révéla être un exercice périlleux, qu'il fallut mener à bien de façon rapide. Cette chronique retrace les grands changements du droit pénal spécial allemand observés les dix dernières années, tout en mentionnant les problèmes, souvent dus à un manque de précision des normes en question, posés par les nouveaux paragraphes du Code pénal allemand.
Plan:
I. Réformes résultant de la transposition de normes extérieures
II. Réformes dues aux changements de la politique criminelle
III. Conclusion
Déc 25, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Alternativen zur staatlichen Justiz, Schlichter, SCHLICHTUNG, Strafverfahrensrecht, alternatives à la justice publique, conciliateur, CONCILIATION, PROCEDURE PENALE |
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von Claude Witz, Prof. für französisches Privatrecht an der Universität des Saarlandes
S. 239-244 in Alternativen zur Strafjusitz und die Garantie individueller Rechte der Betroffenen - Participatory Models and Individual Rights, herausgegeben von Heike Jung.
Forum Verlag Godesberg GmbH, Bonn 1989.
unter abrufbar unter: http://sfm.jura.uni-sb.de/archives/000036.html
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JULIAN WALTHER |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Fairnessprinzip, legitimer Vertrauenschutz, nullum crimen nulla poene sine lege certa stricta et praevia, Schuld, spezifisches Vertrauensverhältnis, Strafrecht, Untreuetatbestand, Abus de biens sociaux, ABUS DE CONFIANCE, CULPABILITE, DROIT A UN PROCES EQUITABLE, DROIT PENAL, lien de confiance spécifique, nullum crimen nulla poene sine legel certa stricta et praevia, PRINCIPE DE LEGALITE, protection de la confiance légitime |
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par Julian Walther
pp. 173-189 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
En droit pénal allemand, un certain nombre de pistes mènent à la notion de confiance en général, sans cependant que sa protection fasse l'objet d'une protection aussi aboutie que en droit public avec le Vertrauenschutz. En droit pénal franais, le principe même de confiance légitime est tout simplement méconnu, néanmoins il est possible d'en détecter les prémmisses. L'auteur se propose d'examiner de manière rigoureusement méthodologique les cas d'application de la confiance en droit pénal allemand pour en rechercher ensuite les équivalents fonctionnels en droit pénal francais. L'auteur s'attache tout d'abord à l'analyse des incriminations pénales protégeant la confiance, puis de la confiance comme principe directeur du procès pénal.
