Jan 7, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PATAUT, ETIENNE |
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| Source / Fundstelle: | RTDE 2011 p. 571 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Familienrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ETAT CIVIL |
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Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.
Jan 7, 2013
Dans son arrêt du 18 octobre 2011 la CJUE se prononce sur l'interprétation de la directive n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle précise le sens du terme "d'embryon humain", traite de la question si l’utilisation d'embryons humaines à des fins de recherche scientifique constitue un cas d'utilisation à des fins industrielles ou commerciales et précise enfin que l'invention serait également exclue de la brevetabilité lorsqu'elle n'aurait pas elle-même pour objet l'utilisation d'embryons humains, dès lors que sa mise en oeuvre en requiert la destruction.
Jan 7, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PUTMAN, EMMANUEL |
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| Source / Fundstelle: | RTD civ. 2011 p. 622 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit civil |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | jura novit curia |
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Commentaire sur la thèse de Laurent Pennec concernant l'adage jura novit curia.
Jan 7, 2013
L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".
En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.
Jan 2, 2013
Près d'un siècle après la fin de l'annexion de l'annexion allemande de 1870 à 1918 le droit local d'Alsace-Moselle dont les dispositions sont jugées hétéroclites et complexes, il est source d'incertitudes juridiques et sa dissolution progressive devient de plus en plus tangible.
