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Les particularismes nationaux, les droits fondamentaux et le contenu de la citoyenneté européenne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PATAUT, ETIENNE
Source / Fundstelle:RTDE 2011 p. 571
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit européen, Europarecht, Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:ETAT CIVIL

Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.

LA SITUATION JURIDIQUE DU TRANSSEXUEL EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: POUSSON-PETIT, JACQUELINE. L'IDENTITE DE LA PERSONNE HUMAINE - ETUDE DE DROIT FRANCAIS ET DE DROIT COMPARE. BRUXELLES. BRUYLANT 2002, P. 773 - 794.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.10.1978, EHESCHLIESSUNG, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, GESCHLECHT, GESCHLECHTSWECHSEL, GESCHLECHTSZUGEHOERIGKEIT, MENSCHENWUERDE, PERSOENLICHKEITSRECHT, PERSONENSTAND, TRANSSEXUALITAET, TRANSSEXUELLENGESETZ VOM 10.9.1980, VORNAME, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 OCTOBRE 1978, DIGNITE HUMAINE, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, ETAT CIVIL, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE, LOI DU 10 SEPTEMBRE 1980 (TRANSSEXUELS), MARIAGE, PRENOM, SEXE, TRANSSEXUALISME, TRANSSEXUEL
A LA DIFFERENCE DE NOMBREUX PAYS, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST INTERVENUE TRES TOT EN MATIERE DE TRANSSUEXUALISME. SUITE A UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, EN 1978, ET A UN RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, EN 1979, LE LEGISLATEUR A ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 1980 UNE "LOI SUR LES TRANSSEXUELS". LE SYSTEME RETENU N'EST PAS UNITAIRE, MAIS DUALISTE. LE TRANSSEXUEL A AINSI LE CHOIX ENTRE DEUX PROCEDURES : UNE "FORMULE LOURDE", C'EST-A-DIRE UNE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE (I) ET UNE "FORMULE LEGERE", A SAVOIR UNE MODIFICATION DES PRENOMS (II).

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 11.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EHESCHLIESSUNG, IPR, PERSONENSTAND, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ETAT CIVIL, MARIAGE
BREVES OBSERVATIONS DE LA LOI DU 28 JANVIER 1988 RELATIVE A L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1985 ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR LA RENONCIATION A L'EXIGENCE D'UNE ATTESTATION OFFICIELLE ET SUR L'ECHANGE ENTRE LES DEUX PAYS DE DOCUMENTS CONCERNANT L'ETAT CIVIL, AINSI QUE SUR L'ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS PRENUPTIAUX.