Jan 2, 2013
Près d'un siècle après la fin de l'annexion de l'annexion allemande de 1870 à 1918 le droit local d'Alsace-Moselle dont les dispositions sont jugées hétéroclites et complexes, il est source d'incertitudes juridiques et sa dissolution progressive devient de plus en plus tangible.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | LUCIEN-BRUN, JEAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1958. P. 242 - 247. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire fran?ºais de droit international |
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Année / Jahr: | 1958 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Geschichte, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 140, KIRCHE, KONKORDATSURTEIL, Rechtsprechung, REICHSKONKORDAT, STAATSKIRCHENRECHT, STAATSKIRCHENVERTRAEGE, Vertrag, CONCORDAT, Contrat, CONVENTIONS EGLISES-ETAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EGLISE, HISTOIRE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 140, RELIGION |
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LE RETOUR A L'INDEPENDANCE DE L'ALLEMAGNE DE L'OUEST (ACCORDS DE BONN DU 26 MAI 1952) ET DE L'AUTRICHE (TRAITE DE VIENNE DU 15 MAI 1955) POSE LE PROBLEME DE LEURS RAPPORTS AVEC LES AUTORITES RELIGIEUSES ET NOTAMMENT LA QUETION DE LA SURVIVANCE DU CONCORDAT ALLEMAND DE 1933. APRES AVOIR RAPPELE BRIEVEMENT LES CONDITIONS DE CONCLUSION DE CET ACCORD, L'AUTEUR PRESENTE L'AFFAIRE QUI A DONNE LIEU SOUS LA LOI FONDAMENTALE A LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RECONNAISSANT LA CONTINUITE DU CONCORDAT DE 1933.