Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	PELJAK, DOMINIQUE
Source / Fundstelle:	AJDA 2011 p. 2211
Revue / Zeitschrift:	Actualité Juridique de Droit Administratif
Année / Jahr:	2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit local
Mots clef / Schlagworte:	CADASTRE, CODE DES ASSURANCES, Code local des professions, CONCORDAT, Régime local de chasse

Près d'un siècle après la fin de l'annexion de l'annexion allemande de 1870 à 1918 le droit local d'Alsace-Moselle dont les dispositions sont jugées hétéroclites et complexes, il est source d'incertitudes juridiques et sa dissolution progressive devient de plus en plus tangible.