Données bibliographiques / Bibliografische Daten![]() | |
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Auteurs / Autoren: | PATAUT, ETIENNE |
Source / Fundstelle: | RTDE 2011 p. 571 |
Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
Année / Jahr: | 2011 |
Type / Typ: | |
Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Familienrecht |
Mots clef / Schlagworte: | ETAT CIVIL |

Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.