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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PATAUT, ETIENNE
Source / Fundstelle:RTDE 2011 p. 571
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit européen, Europarecht, Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:ETAT CIVIL

Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.