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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET CONSTITUTIONNELS SURVENUS EN 1970.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 135 - 163.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, MILITAER, REDEFREIHEIT, STEUER, VERFASSUNGSBESCHWERDE, WAHL, WAHLRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ELIGIBILITE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI DU 31 JUILLET 1970 (REFORME CONSTITUTIONNELLE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 91 A I, MILITAIRE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, VOTE
LA LOI PROMULGUEE LE 31 JUILLET 1970, MODIFIANT LA LOI FONDAMENTALE, FIXE DANS LE NOUVEL ARTICLE 38, LE DROIT DE VOTE A 18 ANS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU BUNDESTAG ET A 21 ANS POUR ETRE ELIGIBLE. CETTE LOI A EGALEMENT MODIFIE L'ARTICLE 91 A, RELATIF AUX TACHES COMMUNES A LA FEDERATION ET AUX LAENDER. LES LAENDER POUR LEUR PART, ONT DEPLOYE UNE GRANDE ACTIVITE DANS LE DOMAINE UNIVERSITAIRE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX ARRETS IMPORTANTS CONCERNANT LA LIBERTE D'EXPRESSION DES MILITAIRES.

LA CONVENTION DE VOTE DANS LA GMBH ET L’AG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STORP, ROGER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1980. P. 73 - 80.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, STIMMRECHTSAUSUEBUNG, Vertrag, ACTIONNAIRE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 134, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 138, CONVENTION DE VOTE, DROIT COMMERCIAL, FRAUDE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), VOTE
REGIME EN DROIT ALLEMAND DES CONVENTIONS DE VOTE CONCLUES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE ANONYME. - LA NOTION DE CONVENTION DE VOTE - LA VALIDITE ET LES LIMITES DE LA CONVENTION DE VOTE: LE PRINCIPE DE LA VALIDITE (PRESOMPTION DE BONNE FOI), LES LIMITES A LA VALIDITE EN CAS D'ATTEINTE AUX BONNES MOEURS (PARAGRAPHE 138 BGB) OU DE VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES (PARAGRAPHE 134 BGB: FRAUDE A LA LOI)