LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA LOI FONDAMENTALE: JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2003. NUMERO 3. P. 679 - 693.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FREIHEIT DER EHESCHLIESSUNG, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, HAEFTLING, JUSTIZ, LEBENSGEMEINSCHAFT, UNEHELICHE-, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, MENSCHENWUERDE, NEUTRALITAET, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SCHULWESEN, VERBRAUCHER, WERBUNG, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, COMMUNAUTE DE VIE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, Cour constitutionnelle Fédérale, DETENU, DIGNITE HUMAINE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JUSTICE, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE DU MARIAGE, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), LOI FONDAMENTALE, MARIAGE, NEUTRALITE, PARTENARIAT, PUBLICITE, RELIGION
EN ALLEMAGNE, LES DROITS FONDAMENTAUX NE SONT PAS UNIQUEMENT DES DROITS SUBJECTIFS, C'EST-A-DIRE DES NORMES INDIVIDUELLES DE PROTECTION. ILS CONSTITUENT EGALEMENT DES DECISIONS FONDAMENTALES DE LA SOCIETE PRESENTES DANS LA CONSTITUTION ET DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT. APRES AVOIR RAPPELE LES CONSEQUENCES SUBSTANTIELLE ET FONCTIONNELLE AUXQUELLES ILS DONNENT LIEU, L'AUTEUR EXAMINE, A TRAVERS PLUSIEURS DECISIONS RENDUES EN 2002 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LEUR INFLUENCE EN MATIERE DE : COMMUNAUTE DE VIE (DECISION DU 17 JUILLET), JUSTICE (DECISIONS DES 27 FEVRIER, 13 MARS, 15 MAI ET 8 OCTOBRE), RELIGION (DECISIONS DES 31 OCTOBRE, 15 JANVIER ET 3 JANVIER), CONSOMMATION (DECISION DU 26 JUIN) ET PUBLICITE (DECISIONS DES 7 NOVEMBRE ET 6 FEVRIER). IL CONCLUE SA CHRONIQUE EN SOULIGNANT L'IMPORTANCE DE LA DECISION RELATIVE A LA COMMUNAUTE DE VIE, DANS LA MESURE OU LA GARANTIE D'INSTITUTION Y EST ENONCEE.

COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES D’UN PARTENARIAT ENREGISTRE (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET LEBENSPARTNERSCHAFT)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSATI, STEPHANIE;
Source / Fundstelle:NANCY. MEMOIRE. DROIT. 2001. 77 P.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.7.2001, FAMILIE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 III, Grundrechte, LEBENSGEMEINSCHAFT, UNEHELICHE-, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, COMMUNAUTE DE VIE, CONCUBINAGE, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 JUILLET 2001, Droit civil, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 III, MARIAGE, PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, PARTENARIAT, UNION LIBRE, CF. CONCUBINAGE
L'ADOPTION, EN FRANCE, DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) ET, EN ALLEMAGNE, DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001 RELATIVE A LA FIN DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES CONCUBINS DE MEME SEXE (LEBENSPARTNERSCHAFT OU PARTENARIAT DE VIE) EST LE FRUIT D'UNE LONGUE EVOLUTION. ELLE S'INSCRIT DANS LE MOUVEMENT, D'AMPLEUR EUROPEENNE, NE DE LA REVENDICATION DES COUPLES HETEROSEXUELS ET SURTOUT HOMOSEXUELS D'ETRE RECONNUS JURIDIQUEMENT ET CE, SANS POUR AUTANT S'UNIR PAR LE MARIAGE. CES DEUX LOIS PRESENTENT CERTES PLUSIEURS DIFFERENCES, NOTAMMENT S'AGISSANT DES BENEFICIAIRES, DES MOTIVATIONS ET DE LA NATURE DU PARTENARIAT. ELLES POURSUIVENT NEANMOINS LE MEME OBJECTIF QUI EST L'ENCACREMENT JURIDIQUE DU COUPLE HORS MARIAGE. DE CE CADRE VONT NAITRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS NON SEULEMENT ENTRE LES PARTENAIRES (CHAPITRE PREMIER), MAIS AUSSI A L'EGARD DES TIERS (CHAPITRE SECOND). [BIBLI BIJUS: F. 60]