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LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE DEVANT LE JUGE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 1998. NUMERO LC 35. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, STRAF-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, MILITAER, Politik, STAATSGEHEIMNISSE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 93, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 54, STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 96, Verwaltung, Wirtschaft, Administration, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 54, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 96, CODE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ART. 99, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL, PARAGRAPHE 93, DROIT PENAL, ECONOMIE, JUGE ADMINISTRATIF, JUGE CIVIL, JUGE PENAL, MILITAIRE, POLITIQUE, SECRETS D'ETAT
L'ARTICLE 93 DU CODE PENAL DEFINIT LA NOTION DE "SECRETS D'ETAT" DE FACON RES- TRICTIVE: ELLE S'ENTEND UNIQUEMENT PAR RAPPORT A UNE PUISSANCE ETRANGERE, MAIS ELLE PEUT PORTER SUR TOUS LES DOMAINES: POLITIQUE, MILITAIRE, ECONOMIQUE... LE JUGE PENAL PEUT VOIR OPPOSER A SA DEMANDE DE FOURNITURE DE DOCUMENTS CONSER- VES PAR L'ADMINISTRATION, UN REFUS DE LA PART DU MINISTERE COMPETENT. IL DOIT CEPENDANT CONTROLER LA DECISION MINISTERIELLE ET, LORSQUE CETTE DECISION LUI SEMBLE ARBITRAIRE, IL DOIT REQUISITIONNER LES DOCUMENTS DONT IL A BESOIN. DANS LES AUTRES CAS, ET, NOTAMMENT, LORSQUE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUE (IL EMPECHE LES FONCTIONNAIRES DE DEPOSER SUR DES QUESTIONS COUVERTES PAR LES "SECRETS D'ETAT"), IL DOIT SE CONTENTER DES MOYENS DE PREUVE ACCESSIBLES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

UN MAGISTRAT ALLEMAND FAIT LE PROCES DE LA PROCEDURE CIVILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1970-I. P. 281 - 282.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GERICHT, LAND-, Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFAHREN, JUSTIZ, LANDGERICHT, RICHTER, URTEILSVERKUENDUNG, AUDIENCE, AVOCAT, CONCILIATION, Droit civil, JUGE, JUGE CIVIL, JUGEMENT, JURIDICTION, JURIDICTION CIVILE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
COMPTE RENDU D'UNE INTERVIEW DU MAGISTRAT ALLEMAND ROLF BENDER PRESIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE STUTTGART. IL EST QUESTION DE LA CADENCE D'UNE PROCEDURE ORDINAIRE ET DE L'ACTIVITE DE L'AVOCAT ET PLUS ENCORE DU MODELE MIS EN PLACE A STUTTGART ET QUI A POUR OBJET D'ACCELERER LA PROCEDURE EN AMMENANT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE PROCES A UNE UNIQUE AUDIENCE DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.