Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOHLER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 615 - 616. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1971 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BOERSE, DEVISENBESTIMMUNG, INTERNATIONALER WAEHRUNGSFONDS, Vertrag, WIRTSCHAFTSRECHT, INTERNATIONALES-, BOURSE, Contrat, DROIT ECONOMIQUE INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, VALIDITE |
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DANS CETTE NOTE L'AUTEUR SE LIVRE A L'ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES A SAVOIR DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANCFORT EN DATE DU 27 FEVRIER 1969 ET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN DATE DU 11 MARS 1970 ET EN DATE DU 27 AVRIL 1970 RELATIVES A DES PROBLEMES DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES: EN L'ESPECE IL S'AGIT DE LA VALIDITE DE CONTRATS CONTENANT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARTICLE VIII DES ACCORDS DE BRETTON-WOODS INSTAURANT LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL.
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DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT LEUR ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 31 MARS 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 28 AOUT 1970). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE RECONNU EFFET A UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE EN DEHORS DE LA SPHERE JURIDIQUE DE L'ETAT EXPROPRIANT, L'AUTEUR RAPPELLE LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE QUI SE TRADUIT PAR LA THEORIE DITE DE LA SCISSION.
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DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE EN DATE DU 10 JANVIER 1966 ET DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE CELLE EN DATE DU 14 AOUT 1969) TRAITANT DE PROBLEMES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET NOTAMMENT DE L'APPRECIATION JURIDIQUE DE LA RDA ET DE SON DROIT EN ALLEMAGNE DE L'OUEST.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RUPNIK, JACQUES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE SCIENCES POLITIQUES. 1987. P. 331 - 345. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de science politique |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSSENPOLITIK, INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, OST-EUROPA, SOWJETUNION, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EUROPE DE L'EST, POLITIQUE, POLITIQUE EXTERIEURE, RELATIONS INTER-ALLEMANDES, UNION SOVIETIQUE |
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DANS LES PAYS DU CENTRE-EST EUROPEEN, LES DEBATS SUR LA QUESTION ALLEMANDE SONT A LA FOIS REVELATEURS D'UNE IDENTITE NATIONALE FRAGILE ET LE PASSAGE OBLIGE DE TOUT PROJET POLITIQUE VISANT A SURMONTER LE STATU QUO HERITE DE LA DERNIERE GUERRE MONDIALE. L'AUTEUR EXPOSE DEUX DEBATS ILLUSTRANT CE PHENOMENE: LA REDECOUVERTE D'UNE IDENTITE CULTURELLE CENTRE EUROPEENNE IMPENSABLE SANS LA PRISE EN COMPTE DU FAIT ALLEMAND, LA PEUR D'UNE ENTENTE SOVIETO-ALLEMANDE ET LA NECESSITE DE SURMONTER LA DIVISION DE L'EUROPE ET DONC CELLE DE L'ALLEMAGNE.
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DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES RENDUES D'UNE PART PAR LE LANDGERICHT DORTMUND EN DATE DU 16 JUIN 1966 ET D'AUTRE PART PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 14 MAI 1968. CES DECISIONS SE RAPPORTENT AU DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ET NOTAMMENT A LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UN CITOYEN YOUGOSLAVE PEUT ACQUERIR LA NATIONALITE ALLEMANDE RETROACTIVEMENT.
