Avr 27, 2012
CETTE NOTE ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES A SAVOIR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE MUENSTER EN DATE DU 21 JUIN 1966 ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 14 FEVRIER 1966. L'ANALYSE REPREND CERTAINS POINTS SOULEVES PAR CES DECISIONS ET NOTAMMENT LE PROBLEME DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE POUR MOTIFS RACIAUX EN VERTU DE L'ORDONNANCE NATIONAL-SOCIALISTE DU 25 NOVEMBRE 1945 CONFRONTEE A L'ARTICLE 116 AL 2 DE LA LOI FONDAMENTALE ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE ENTRAINEE PAR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR ANALYSE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES TOUTES RELATIVES A LA QUESTION DE L'INCIDENCE DU MARIAGE SUR LE NOM DE LA FEMME LORSQUE LES EPOUX N'ONT PAS LA MEME NATIONALITE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUESSELDORF EN DATE DU 18 AVRIL 1967 RELATIVE A LA DETERMINATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND DE LA LOI APPLICABLE
DANS UN CAS DE RUPTURE DE FIANCAILLES ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR JUGER SI CETTE RUPTURE DONNE DROIT A REPARATION.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES RELATIVES A LA CONCLUSION D'UN MARIAGE ENTRE DES FIANCES DE NATIONALITE DIFFERENTE (EN L'ESPECE LA FIANCEE ETAIT UNE ESPAGNOLE CATHOLIQUE NE PRODUISANT PAS DE CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE). L'AUTEUR EXPOSE LA POSITION DES TRIBUNAUX ALLEMANDS QUI NE CONSIDERENT UN MARIAGE VALABLE AU FOND QUE S'IL N'EXISTE PAS D'EMPECHEMENTS AU MARIAGE DANS LES DEUX LOIS NATIONALES DES FIANCES.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOHLER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 601 - 602. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1971 |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHLIESSUNG, IPR, NORMENKOLLISION, CONFLIT DE LOIS, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE, MARIAGE |
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DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR ANALYSE LES DECISIONS DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE BERLIN (16 MAI 1968) ET DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE STUTTGART (17 OCTOBRE 1967) RELATIVES A DES PROBLEMES DE FAMILLE DANS LE CADRE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND. LES CAS D'ESPECE SONT LES SUIVANTS: DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACTION EN RETABLISSEMENT DE LA VIE CONJUGALE D'UNE EPOUSE ALLEMANDE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE ITALENNE PAR SON MARIAGE ET DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE POUR UNE PROVISION AD LITEM EN CAS DE DIVORCE.
