Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOHLER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 596 - 597.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ANERKENNUNG, NATIONALSOZIALISMUS, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, DECHEANCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Jurisprudence, NATIONAL-SOCIALISME, NATIONALITE
CETTE NOTE ANALYSE DEUX DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES A SAVOIR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE MUENSTER EN DATE DU 21 JUIN 1966 ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 14 FEVRIER 1966. L'ANALYSE REPREND CERTAINS POINTS SOULEVES PAR CES DECISIONS ET NOTAMMENT LE PROBLEME DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE POUR MOTIFS RACIAUX EN VERTU DE L'ORDONNANCE NATIONAL-SOCIALISTE DU 25 NOVEMBRE 1945 CONFRONTEE A L'ARTICLE 116 AL 2 DE LA LOI FONDAMENTALE ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE ENTRAINEE PAR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE.