Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:UNIDROIT;
Source / Fundstelle:IN: UNIDROIT: COMITE D'EXPERTS SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS. VOLUME I, CONSEIL DE L'EUROPE 1972, P. 44 - 59.
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, HAFTPFLICHTRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, PRODUKTHAFTUNG, SACHMANGEL, Vertrag, Vertragliche Haftung, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEFAUT DE QUALITE, Droit civil, FABRICANT, GARANTIE POUR VICES CACHES, PRODUCTEUR, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, VENTE, VICE CACHE
DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE CAS DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU PRODUCTEUR A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MARCHANDISES PRODUITES. DES CONSTRUCTIONS THEORIQUES ET DES SOLUTIONS PRATIQUES ONT ETE ELABOREES PAR LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR ENVISAGE SUCCESSIVEMENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU "PRODUCTEUR (VICES ET DEFAUTS DE QUALITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE);" PUIS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE (LES ACTES ILLICITES).