Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION); |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1975: P. 431 - 432. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue pénitentiaire et de droit pénal |
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Année / Jahr: | 1975 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale |
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Mots clef / Schlagworte: | GERICHTSVERFAHREN, JOURNALIST, STRAFPROZESS, ZEUGE, ZEUGENAUSSAGE, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), JOURNALISTE, MANOEUVRE DILATOIRE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, TEMOIGNAGE, TEMOIN |
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LES REFORMES EN MATIERE PENALE ENVISAGEES ICI POUR L'ANNEE 1975, SONT D'UNE PART LA MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND DANS LE BUT DE PREVENIR LES CAS D'OBSTRUCTION PENDANT UN PROCES ET D'AUTRE PART UN PROJET DE LOI SUR LE DROIT POUR LES JOURNALISTES DE REFUSER DEVANT UN TRIBUNAL QUEL QU'IL SOIT DE PORTER TEMOIGNAGE SUR LEUR SOURCE D'INFORMATION.
Avr 27, 2012
ANALYSE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1978, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE. IL S'AGIT DE LA QUATRIEME LOI DEPUIS 1974 VISANT A REPRIMER LA CRIMINALITE LIEE AU TERRORISME.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PETERS, KARL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL. 1970. P. 385 - 408. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit pénal |
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Année / Jahr: | 1970 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GELDSTRAFE, RICHTER, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFRECHTSREFORM, STRAFVOLLZUG, STRAFVOLLZUGSREFORM, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, EXECUTION, HISTOIRE, JUGE, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, SANCTION, SANCTION PENALE |
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L'AUTEUR EXPOSE EN PREMIER LIEU LE DROIT POSITIF EN RFA TEL QU'IL RESULTE DE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE A L'ORIGINE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1877 POUR LEQUEL LES PHASES DU JUGEMENT, DE L'APPLICATION ET DE L'EXECUTION CONSTITUAIENT TROIS COMPARTIMENTS NETTEMENT TRANCHES. EN SECOND LIEU IL EMET DES REFLEXIONS SUR LE DROIT A VENIR ET CONSTATE QUE PLUS LE DROIT PENAL EVOLUE VERS LA FLEXIBILITE DE LA REACTION, PLUS LA FRONTIERE ENTRE LE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION PERD EN CLARETE. EN DERNIER LIEU IL ENVISAGE L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES SANCTIONS NON PRIVATIVES DE LIBERTE EN PRENANT L'EXEMPLE DE L'AMENDE.