CESSION PARTIELLE D’UNE ENTREPRISE ET REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL – EN DROIT ALLEMAND LES SALARIES PEUVENT DIRE NON !

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1993-TOME 19. NUMERO 1. P. 103 - 110
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, ARBEITSVERTRAG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT D'OPPOSITION, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, VENTE
EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE (ETABLISSEMENT DISTINCT), LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE ACCORDE AU SALARIE UN DROIT D'OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU REPRENEUR. PAR UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1992, LA CJCE A VALIDE CETTE JURISPRUDENCE TRES CONTESTEE. L'AUTEUR EXPOSE LE CONTENU DU DROIT ALLEMAND ET MET L'ACCENT SUR LES PRECAUTIONS QUE LES REPRENEURS D'UN ETABLISSEMENT ALLEMAND DOIVENT PRENDRE POUR NE PAS COURIR LE RISQUE DE N'ACQUERIR QUE DES LOCAUX VIDES DE LEUR PERSONNEL. [BIBLI BIJUS: F. 97]

LA CESSION D’UNE ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RANKE, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1990. NUMERO 56. P. 1O9 - 115.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, ERBRECHT, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Unternehmen, UNTERNEHMENSANTEIL, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, ACQUISITION, CESSION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, Entreprise, FISCALITE, PART SOCIALE, SALARIE, SUCCESSION, TRANSMISSION ENTRE VIFS
L'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE ALLEMANDE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE POUR CREER UNE IMPLANTATION EN ALLEMAGNE OFFRE L'AVANTAGE DE PRENDRE POSSESSION AVEC LES ELEMENTS MATERIELS COMPOSANT L'ENTREPRISE, DE SA PART DE MARCHE, D'UNE EQUIPE DEJA RODEE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE. TRANSMISSION D'ENTREPRISE ENTRE VIFS, ACQUISITION, PRIX, GARANTIES, DROITS COLLECTIFS DES SALARIES, FISCALITE, ACQUISITION D'ACTIFS. TRANSMISSION PAR SUCCESSION, RESPONSABILITE DES HERITIERS, IMPOSITION, TRANSMISSION DE PARTS.