Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEIL, KURT G.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1993-TOME 19. NUMERO 1.
P.
103 - 110 |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit et pratique du commerce international |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, ARBEITSVERTRAG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT D'OPPOSITION, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, VENTE |
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EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE (ETABLISSEMENT DISTINCT), LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE ACCORDE AU SALARIE UN DROIT D'OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU REPRENEUR. PAR UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1992, LA CJCE A VALIDE CETTE JURISPRUDENCE TRES CONTESTEE. L'AUTEUR EXPOSE LE CONTENU DU DROIT ALLEMAND ET MET L'ACCENT SUR LES PRECAUTIONS QUE LES REPRENEURS D'UN ETABLISSEMENT ALLEMAND DOIVENT PRENDRE POUR NE PAS COURIR LE RISQUE DE N'ACQUERIR QUE DES LOCAUX VIDES DE LEUR PERSONNEL. [BIBLI BIJUS: F. 97]
