Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PANDO, ANNABELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PETITES AFFICHES, 30 SEPTEMBRE 2011, N'195, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN, RUBIK, SCHWEIZ, STEUERFLUCHT, ÉVASION FISCALE, FRANCE, SUISSE |
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LE DISPOSITIF RUBIK OFFRE UNE CONTREPARTIE FINANCIÊRE AUX ÊTATS QUI SUBISSENT L'ÉVASION FISCALE VERS LA SUISSE. LE DISPOSITIF PERMET À LA SUISSE DE GARDER SON SECRET BANCAIRE ET AUX AUTRES PAYS DE PERCEVOIR LE PRODUIT D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES COMPTES SUISSES DE LEURS RÉSIDENTS. LA FRANCE, PARTAGÉE ENTRE SON BESOIN DE RECETTES ET SA POLITIQUE AFFICHÉE DE LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE SE MONTRE POUR L'INSTANT RÉTICENTE ET PRÉFÊRE JUGER L'EFFICACITÉ DU SYSTÊME D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS MIS EN PLACE CONVENTIONNELLEMENT DANS UN AVENANT À L ?üCCORD VISANT À ÉVITER LA DOUBLE-IMPOSITION.
