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LICEITE SELON LE DROIT ALLEMAND ET EUROPEEN DES BREVETS EN VUE DE L’OBTENTION D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHROCZIEL, PETER D.;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1989. NUMERO 2. P. 603 -616.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:ERFINDUNG, GEMEINSCHAFTSPATENTGESETZ VOM 26.7.1979, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTRECHT, SCHUTZ DER ERFINDUNG, UEBEREINKOMMEN UEBER DAS EUROPAEISCHE PATENT VOM 15.12.1975, BREVET, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ETUDE TRAITE DE L'UTILISATION PAR LES TIERS D'INVENTIONS BREVETEES ET NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET LA CONVENTION DE LUXEMBOURG SUR LES BREVETS N'ETENDENT PAS LES EFFETS DES BREVETS AUX ACTES EXPERIMENTAUX QUI PORTENT SUR L'OBJET DE L'INVENTION BREVETEE. LES ACTES EXPERIMENTAUX EN VUE DE PREPARER UNE UTILISATION ULTERIEURE DE L'OBJET PROTEGE SONT-ILS AUTORISES? L'ACTE EXPERIMENTAL NE VISANT PAS L'EXPLOITATION ECONOMIQUE DE L'OBJET PROTEGE MAIS LA PREPARATION D'UN PRODUIT ARRIVANT SUR LE MARCHE A L'EXPIRATION DU BREVET EST LICITE.

LA PROTECTION DU LOGICIEL EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TUREK, GERHARD; DURQUET, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1986 II. P. 466 -468.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:COMPUTERPROGRAMM, Eigentum, EIGENTUM, KUENSTLERISCHES-, EIGENTUM, LITERARISCHES-, PATENTRECHT, RECHNER, SOFTWARE, SOFTWARESCHUTZ, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES BREVETS, CF. BREVET, DROIT DES MARQUES, CF. MARQUE, INFORMATIQUE, LOGICIEL, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'EXPANSION PARTICULIEREMENT RAPIDE EN ALLEMAGNE DE L'INDUSTRIE DU LOGICIEL POSE LE PROBLEME DE SA PROTECTION. L'AUTEUR ETUDIE EN PREMIER LIEU LA PROTECTION ABSOLUE DU LOGICIEL AU REGARD DU DROIT DES BREVETS, DU DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE ET SCIENTIFIQUE ET DU DROIT DES MARQUES ET EN SECOND LIEU LES POSSIBILITES DE PROTECTION RELATIVE PAR LE BIAIS DES SECRETS DE L'ENTREPRISE, ET DE LA NOTION D'UTILISATION DU RESULTAT D'AUTRUI CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS.