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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1996 ET 1997

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC. 1999. P. 501 - 534.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLRECHT, Bundesverfassungsgericht, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, Wiedervereinigung Deutschlands, ASILE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE, Jurisprudence, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, POUVOIRS PUBLICS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CHRONIQUE DE DROIT ALLEMAND QUI RETRACE L'EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DES ANNEES 1996 ET 1997. S'AGISSANT DES DROITS FONDAMENTAUX, LES PRINCIPALES DECISIONS INTERVENUES CONCERNENT LES DOMAINES SUIVANTS : -LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE, -L'EGALITE, -LA LIBERTE D'OPINION ET LA LIBERTE RELIGIEUSE, -LE DROIT D'ASILE, -LES PROBLEMES LIES A LA REUNIFICATION. A COTE DE CES DECISIONS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE AMENEE A PRENDRE POSITION DANS DE NOMBREUSES AFFAIRES PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (CONSTITUTIONNALITE DE LA CLAUSE DES SIEGES SUPPLEMENTAIRES, CONSTITUTIONNALITE DE LA REGLE DES TROIS SIEGES DIRECTS, L'APPROBATION DE PLANS DE TRAVAUX PAR VOIE LEGISLATIVE, COMPOSITION DES FORMATIONS DE JUGEMENT).

CONSTITUTION, DROIT PENAL ET MUTATION DES IDEES JURIDIQUES : QUELQUES REFLEXIONS SUR L’ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DU 28 MAI 1993 RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TELLENBACH, SILVIA;
Source / Fundstelle:IN: AMZAZI, MOHIEDDINE. CONSTITUTION ET DROIT PENAL. RABAT. 1995. P. 103 - 112.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.5.1993, BVERFGE 88, 203, FAMILIE, Grundrechte, KIND, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
APRES UN RAPPEL HISTORIQUE DE LA SITUATION LEGALE EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A L'IVG, L'AUTEUR ABORDE LA PRESENTATION DE LA LOI ADOPTEE DANS LE CADRE D'UN VASTE PROGRAMME D'AIDE AUX FEMMES ENCEINTES ET AUX FAMILLES ET PERMETTANT DONC L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PENDANT LES PREMIERES DOUZE SEMAINES SI LA FEMME S'ETAIT SOUMISE A UNE CONSULTATION LORS DE LAQUELLE ELLE AURAIT ETE INFORMEE SUR LES AIDES QU'ELLES POUVAIENT OBTENIR SI ELLE VOULAIT DONNER NAIS- SANCE A L'ENFANT. CETTE LOI A SOULEVE DE VIVES PROTESTATIONS ET A CONDUIT A UNE ACTION DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A RENDU SA DECISION LE 28 MAI 1993 ET DONT L'AUTEUR FAIT ICI LE COMMENTAIRE. [BIBLI BIJUS: F. 25]