LA LOI ALLEMANDE SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLEGAL DE STUPEFIANTS ET D’AUTRES FORMES DE CRIMINALITE ORGANISEE (ORGKG)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAMMERTZ, SERGE; RAMBACH, PETER H.M.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1993. P. 707 - 726.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKGEHEIMNIS, DROGE, GEHEIMHALTUNGSPFLICHT, GELDWAESCHE, KREDITSICHERUNGSRECHT, KRIMINALITAET, RAUSCHGIFT, VERFALL, VERMOEGENSTRAFE, ZEUGE, BANQUE, BLANCHIMENT, CONFISCATION, CRIMINALITE, DROGUE, DROIT PENAL, INFRACTION, LOI DU 15 JUILLET 1992 (CRIMINALITE ORGANISEE), PROCEDURE PENALE, SANCTION, SECRET BANCAIRE, STUPEFIANT, TEMOIN
LE LEGISLATEUR ALLEMAND A PRIS DES DISPOSITIONS POUR CONTRER LA CRIMINALITE ORGANISEE ET PLUS PARTICULIEREMENT LE TRAFIC DE DROGUE. APRES AVOIR RAPPELE LA GENESE DU TEXTE, L'AUTEUR ANALYSE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI: LA SANCTION PATRIMONIALE (VERMOEGENSTRAFE), LA CONFISCATION ELARGIE (ERWEITERE VERFALL), LE BLANCHIMENT D'ARGENT (GELDWAESCHE) DANS LE CADRE D'UNE MAINMISE SUR LA FORTUNE PROVENANT DE COMMERCES ILLEGAUX. L'AUTEUR EXAMINE EGALEMENT LE PROJET DE LOI TENDANT A RENDRE LES TRANSACTIONS FINANCIERES PLUS TRANSPA- RENTES EN OBLIGEANT LES INSTITUTIONS FINANCIERES A DENONCER LES OPERATIONS DOUTEUSES. LA LOI PREVOIT EN OUTRE UNE AGGRAVATION DES PEINES, UNE AMELIORATION DE LA PROTECTION DES TEMOINS, LES TECHNIQUES PARTICULIERES DE RECHERCHE. IL CONCLUT EN Y VOYANT UN PAS IMPORTANT DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE.

LE SECRET BANCAIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHOEDERMEIER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1990-TOME 16. NUMERO 2. P. 184 - 203.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BANKGEHEIMNIS, Bankwesen, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, GEHEIMHALTUNGSPFLICHT, KREDITSICHERUNGSRECHT, Vertrag, BANQUE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, SECRET BANCAIRE
LE SECRET BANCAIRE EN ALLEMAGNE N'ETANT PAS PROTEGE PAR UNE LEGISLATION SPECIALE, IL FAUT SE REFERER A DES NORMES GENERALES POUR GARANTIR LA PROTECTION DES SECRETS DES CLIENTS. DANS CETTE ETUDE L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'OBLIGATION DE DISCRETION DE LA BANQUE, LES LIMITES DU SECRET BANCAIRE DANS LES RAPPORTS AVEC LES PARTICULIERS, DANS LES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ET ENFIN LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DU SECRET BANCAIRE. [BIBLI BIJUS: F. 95]